Les principales mesures
concernant les particuliers, sous réserve d'amendement par le
Parlement.
* Tous les seuils et limites de la prime pour l'emploi et de l'impôt sur le
revenu
, seront indexés de 1,7 %.
* Création d'un crédit d'impôt en faveur de la première accession à la propriété
en remplacement du dispositif actuel du
prêt à taux zéro. Celui-ci est transformé en un mécanisme de prise en charge des
intérêts d'emprunt financée sur une durée de 7 ans.
* Relèvement de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
. Elle passe de
10 000 e à 15 000 e pour le
plafond général et de 13 800 e à
20 000 e lorsque l'un des membres du foyer
fiscal est invalide.
* Exonération, dans la limite annuelle du montant
mensuel du Smic, des rémunérations perçues par les
jeunes
âgés de moins
de dix-huit ans dans le cadre d'une activité exercée pendant leurs congés
scolaires.
*Allègement des droits de succession en ligne
directe au profit des enfants et du conjoint survivant. L'abattement personnel
de chaque enfant est porté de
46 000 e à 50 000 e.
Par ailleurs, une franchise spécifique globale de 50 000 e
est instituée et s'applique à l'actif de succession reçu par les enfants et le
conjoint survivant.
* Rapprochement des modalités d'imposition sur
le revenu des personnes liées par un Pacs
de celles applicables aux
contribuables mariés.
* Le
recouvrement de la redevance audiovisuelle est
adossé à la taxe d'habitation
pour les particuliers et à la
taxe sur la valeur ajoutée pour les professionnels. Son montant sera de 116 e.
La redevance est due par toutes les personnes détenant au 1er janvier un
appareil récepteur de télévision ou assimilé, et imposées à la taxe
d'habitation.
L'absence de détention de tout
appareil récepteur devra être mentionnée sur la déclaration de revenus. Une
seule redevance serait due par foyer quel que soit le nombre d'appareils détenus
ou de résidences.
* Refonte du crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements de l'habitation principale
. A compter de l'imposition des
revenus 2005, ce crédit d'impôt est recentré sur le développement durable et les
économies d'énergie.
*Neutralisation des effets fiscaux de la mensualisation
des pensions de retraite des agriculteurs.
Stéphane LEFEVER - Fdsea
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