Dans le cadre de la réforme
de la PAC, chaque Etat membre doit définir ses propres bonnes conditions
agricoles et environnementales. En France, parmi ces mesures, on trouve
l'implantation obligatoire de bandes enherbées. Depuis les premiers échos
concernant cette mesure, les précisions sont arrivées par bribes, faisant de ce
sujet le feuilleton de l'été. A présent, les règles sont fixées pour 2005,
notamment la définition des cours d'eau.
D'une manière pratique, voici les
réponses à un maximum de questions que l'on peut se poser sur cette
mesure.
Qu'est-ce
qu'une bande enherbée ?
C'est une surface en couvert
environnemental égale à 3 % de la surface de l'exploitation en céréales,
oléoprotéagineux, lin, chanvre et gel, à caractère obligatoire sous forme de
bandes le long des cours d'eau.
Quels sont les
couverts autorisés sur les bandes enherbées ?
A ce jour, les
couverts autorisés sur jachère, à l'exception du gel industriel, sont autorisés,
tels que : dactyle, fétuque, lupin, moutarde blanche, pâturin, phacélie, radis,
ray-grass, trèfle, vesce (liste complète dans la notice PAC).
Le gel faune
sauvage, ainsi que les couverts autorisés pour les Cipan sont autorisés sur les
bandes enherbées qui ne sont pas situés le long des cours d'eau.
Qu'est-ce
qu'un cours d'eau ?
Au sens des bandes enherbées, les cours
d'eau retenus sont pour 2005 sont ceux figurant en trait bleu continu sur les
cartes IGN au 1/25 000ème les plus récentes. Il s'agit des cartes dites "série
bleue", disponibles en presse et dans les grandes surfaces.
J'ai déjà une
prairie le long d'un cours d'eau. Peut-elle être considérée comme bande enherbée
?
Oui mais seulement pour une bande de 5 à 10 m le long du
cours d'eau. Dans ce cas, sur cette largeur, il ne faut pas apporter d'engrais
minéral ou organique, ni de produit phytosanitaire. Cependant, les animaux
peuvent pâturer.
Quelle doit être la largeur de la bande à
implanter et où l'implanter ?
Le long des cours d'eau, la réglementation
prévoit une largeur de 5 m minimum et 10 m maximum. Une largeur de deux semoirs
est vivement conseillée (2x3 m). Une fois que les cours d'eau ont été bordés et
si les 3 % ne sont pas atteints, il faut positionner ces bandes de façon
privilégiée là où il y a un risque d'érosion.
Après ces considérations, des
parcelles entières peuvent être prises en compte dès lors que les couverts et
les règles d'entretien respectent la réglementation des bandes
enherbées.
J'ai atteint
le seuil de 3%, mais il reste encore des cours d'eau. Faut-il les border
?
Non. Une fois le seuil atteint, il n'y
a pas obligation d'en implanter davantage.
A partir de où
mesurer les 5 ou 10m ?
A partir de là où
la parcelle est implantable au semoir classique ; pas sur le haut de la berge,
ni sur le bord du lit.
Sur la carte IGN, il y a un trait continu, mais
au champ, il n'y a ni cours d'eau, ni lit.
Dans ce cas, on ne
considère pas l'endroit comme étant un cours d'eau.
Le long de mon
cours d'eau, il y a un chemin. Quelle largeur doit on enherber
?
Si le chemin fait 2m, la bande devra
faire entre 3 et 8m. Cependant, si on veut la déclarer en gel, elle devra faire
au moins 5m et 5 ares, après déduction de la surface du chemin.
Mes parcelles
sont en bordure de mare, suis-je obligé d'implanter des bandes enherbées autour
de cette mare ?
La seule obligation est
l'implantation le long des cours d'eau. Si un cours d'eau traverse l'étang, les
bandes enherbées sont obligatoires le long de l'étang. Des localisations
pertinentes sont par ailleurs préconisées (autour des étangs, des captages
d'eau, etc...).
J'ai implanté une culture en bordure de cours
d'eau avant d'avoir eu connaissance de l'obligation d'implanter des bandes
enherbées, que dois-je faire ?
L'obligation des 5 m n'étant pas respectée,
l'agriculteur doit détruire mécaniquement la culture en place sur une largeur
minimum de 5 m et réimplanter un couvert autorisé.
Je n'ai pas de
cours d'eau mais j'ai des prairies et du gel classique. Puis-je les utiliser en
bandes enherbées ?
Oui. Dans ce
cas, il faut respecter les minima (5m pour les bandes enherbées, 10m et 10 ares
pour le gel), et on peut mettre des parcelles entières. Mais sur les parties
déclarées en bandes enherbées, il ne faut pas apporter d'azote (même sur les
pâtures), ni produit phytosanitaire.
Je n'ai pas de cours
d'eau et je ne fais que du gel industriel. Où dois-je situer mes bandes
enherbées ?
Vous n'avez aucune
obligation à respecter puisque vous n'avez pas de cours d'eau et comme vous
n'avez que du gel industriel, vous n'êtes pas obligé d'implanter des bandes
enherbées. Si vous faites du gel classique et du gel industriel, vous devez
positionner la mesure "bande enherbée" en priorité sur le gel
classique.
Comment faire
correspondre bande enherbée et gel ?
Pour cela, il faut respecter les mêmes conditions que pour
le gel classique : la parcelle doit être éligible, et il faut respecter les
minima de largeur et de surface. En 2004, on était passé à 10 ares et 10 m sur
les cultures. Pour un gel environnemental le long des cours d'eau, le règlement
européen autorise 5 ares et 5 m. C'est le cas des bandes enherbées. Attention,
pour les parcelles en gel, il faut qu'il y ait un réel couvert, et il faut
parfois prévoir le ressemis de jachères pluriannuelles.
Comment les
bandes enherbées doivent-elles être entretenues ?
Dans tous les cas, sans apport d'engrais ni de produit
phytosanitaire. Pour les parcelles en gel, la règlementation classique
s'applique en plus, et donc la période d'interdiction de broyage des jachères
dont les dates sont fixées chaque année par arrêté préfectoral.
Et pour une
bande inaccessible, comment puis-je l'entretenir ?
La montée à graine est autorisée. Le broyage ou le fauchage
pourra être effectué lorsque l'accès sera possible.
A quelle date dois-je implanter mes bandes
enherbées et combien de temps dois-je les laisser ?
Le couvert doit être
maintenu au minima pendant la période imposée dans le cadre du gel et, le cas
échéant (cas des Cipan) implantés au plus tard à la date limite fixée par le
cahier des charges de la mesure concernée.
Cependant, la mesure
doit être respectée tout au long de l'année, c'est à dire que l'exploitation
doit à tout moment compter 3 % des terres en COP + gel + lin, localisés le long
des cours d'eau ou si possible aux endroits pertinents et ces terres doivent
porter le couvert approprié ou à défaut, ne pas porter de culture et être dans
l'attente de l'implantation du couvert.
Nous reviendrons ultérieurement sur le cas
spécifique des exploitants ayant signé un CTE ou un CAD. Dans l'immédiat,
ceux-ci peuvent contacter la Ddaf pour leurs questions
spécifiques.
PAS DE TRAITEMENT
PARTICULIER POUR LES BAS CHAMPS
Compte tenu de la
multiplicité des "courses" et des fossés, le secteur des bas-champs a fait l'objet de vives
inquiétudes.
Afin de mieux cerner le problème, une délégation de la Ddaf
s'est rendue sur place, chez M. Vangrevelinge, à Cayeux. Les présidents
cantonaux Fdsea de Saint Valéry et d'Ault ont fait part des remarques des
agriculteurs. Ainsi, la profession avait souhaité une mise en place assouplie
cette année. Les représentants de la Ddaf n'ont pas pu satisfaire cette
demande compte tenu d'une réglementation stricte. De même pour la
possibilité de broyer les céréales pour ceux qui les auraient implantées le long
des cours d'eau avant d'avoir connaissance de la mesure. Néanmoins, la mise en
place de cette mesure sera probablement moins douloureuse que prévue
initialement, grâce notamment aux avancées obtenues par la Fnsea, comme la
possibilité de faire coïncider bande enherbée et
gel.
La Fdsea assure une permanence
spéciale "bandes enherbées" le jeudi 30 septembre au bureau
d'Abbeville