La plus grande vigilance s'impose surtout lors du
remplissage des formulaires à remettre à l'Oniol, notamment l'annexe 6
bis
remplie par l'agriculteur après les récoltes. Un non-respect des obligations de
livraisons notifié par l'Oniol d'après ces déclarations va entraîner un
ajustement des surfaces.
Il peut arriver que de lourdes pénalités
sanctionnent le manque d'attention notamment en gel industriel parce qu'il
concerne les parcelles en jachère obligatoire.
Des cas particuliers comme
les livraisons à plusieurs organismes (qui doivent être totalisées par
l'agriculteur pour calculer sa moyenne de rendement de l'exploitation) ainsi que
l'implantation de blé, de colza ou de maïs déclarés en surfaces non aidées
(voire parfois en "autres utilisations") dans la déclaration Pac sont sources
d'erreurs qui peuvent être évitées.
Les difficultés proviennent surtout
lorsqu'il y a présence simultanée dans l'assolement de cultures industrielles
et/ou énergétiques et de cultures alimentaires.
Dans tous les cas de figure, les livraisons des
cultures énergétiques ou industrielles doivent représenter 100 % de la récolte.
Néanmoins, les livraisons des productions industrielles (ex : colza en jachère
industrielle) doivent atteindre le plus élevé des deux rendements ci-dessous
:
90 % du rendement
moyen de l'exploitation (récoltes alimentaires et non
alimentaires). Le taux est de 100 % en cas de présence de culture énergétique.
Pour éviter d'ailleurs toute mauvaise surprise, l'Oniol recommande de livrer en
industriel comme en énergétique 100 % du rendement moyen de l'exploitation,
toutes destinations confondues pour une graine donnée (colza, blé, maïs)
Le rendement de référence
départemental pour la SOMME
- blé d'hiver : 62,2
- colza d'hiver : 25,2
- Colza de printemps : 20,1
- maïs : 63,6
Pour tout renseignement sur les modalités de
gestion de ces obligations, vous pouvez vous adresser au service syndical de la
Fdsea : 03 22 53 30 38 ou 03 22 53 30 61
TROIS EXEMPLES CHIFFRES
· 1er exemple :
Présence simultanée de culture alimentaire et
culture industrielle
1) Surfaces déclarées
90 ha de Scop dont 5 ha de colza alimentaire
10 ha de jachère dont 4 ha de colza d'hiver industriel
2) Livraisons effectuées
Colza alimentaire : 167,5 qx sur 5 ha soit 33,5
qx par hectare
Colza industriel : 75 qx sur 4 ha soit 18,75 qx
par hectare
3) Rendement moyen de l'exploitation
(167,5 qx + 75 qx) / 9 ha = 26,9 qx par hectare
4) Rendement de référence :
Jachère industrielle : la déclaration de
livraisons doit atteindre le plus élevé des deux rendements entre :
90 % du
rendement moyen de l'exploitation soit 26,9 qx par ha x 90 % = 24,25 qx par
ha
ou le rendement de référence départemental en jachère industrielle = 25,2
qx par ha de colza d'hiver dans la Somme (Cf tableau)
5) Obligation
de livraison sur jachère industrielle
25,2 qx par ha 4
ha soit 100,8 qx (au lieu des 75 qx livrés)
· 2ème exemple :
Présence simultanée de culture alimentaire et
culture énergétique
Mêmes surfaces déclarées et
mêmes livraisons que § 1, 2 et 3 ci-dessus
4) Rendement de référence : la culture énergétique n'est pas soumise à un
rendement de référence départemental mais au rendement moyen de l'exploitation
soit 26,9 qx par ha dans l'exemple
5) Obligation de livraison sur culture
énergétique
26,9 qx x 4 ha soit 107,6 qx (au lieu des 75 qx
livrés)
· 3ème exemple :
Présence simultanée de culture alimentaire et
culture industrielle et culture énergétique
1) Surfaces déclarées
90 ha de Scop dont 5 ha de colza
alimentaire
10 ha de jachère dont 6 ha en colza d'hiver
industriel et 4 ha en colza d'hiver énergétique
2) Livraisons effectuées
Colza alimentaire : 167,5 qx sur 5 ha
soit 33,5 qx/ha
Colza industriel : 180 qx sur 6 ha soit 30 qx/ha
Colza énergétique : 75 qx sur 4 ha soit 18,75 qx/ha
3) Rendement moyen d'exploitation
(167,5 qx + 180 qx + 75 qx) = 422,5 qx / 15 = 28, 16 qx /ha
< /FONT >
4) Rendement de référence
Jachère industrielle : la déclaration de
livraisons doit atteindre le plus élevé des deux rendements entre :
90 % du
rendement moyen de l'exploitation soit 28,16 qx par ha x 90 % = 25,34 qx par
ha
ou le rendement de référence départemental en jachère industrielle = 25,2
qx par ha de colza d'hiver
L'obligation de rendement sur jachère industrielle est de
25,34 qx par ha
Jachère énergétique : 100 % du
rendement moyen de l'exploitation soit 28,16 qx par ha
5) Obligations de livraisons
Jachère industrielle : Intégralité de la
récolte soit 180 qx
Jachère énergétique : 4 ha x 28,16 qx/ha soit
112,64 qx au lieu des 75 qx récoltés.
En cas de
grêle, l'expertise est essentielle
En règle générale,
les dégâts dûs à la grêle peuvent avoir une incidence sur les contrats en
jachère industrielle et/ou en aide aux cultures énergétiques (ACE). Les
exploitants concernés doivent faire appel à un expert afin que ce dernier
atteste des dégâts.
Faute de quoi ils pourraient encourir des pénalités pour
ne pas avoir livré une quantité suffisante
Variante avec le 1er
exemple
Livraisons réalisées : 180 qx de colza
alimentaire + industriel (au lieu des 167,5 qx + 75 qx).
Rendement moyen de l'exploitation : 180 qx/9ha =
20 qx/ha
Rendement de référence : pour le colza industriel
:
90 % du rendement moyen, soit 20 qx x 90 % = 18 qx
ou le rendement de
référence départemental = 25,2 qx
Deux solutions :
-
Sans rapport d'expertise, le rendement de référence départemental devra
s'appliquer, la livraison de colza industriel devra se faire sur la base de 25,2
qx/ha
- Avec rapport d'expertise, c'est le rendement
moyen de l'exploitation qui sera pris en compte. La quantité minimum à livrer
sera donc de 20 qx x 90 % = 18 qx par ha
Remarque importante :
Dans les communes reconnues sinistrées au titre des calamités agricoles
notamment sur Rosières, Chaulnes, Péronne et les cantons limitrophes, le recours
à une expertise n'est pas nécessaire et la livraison d'une récolte de
graines au niveau du rendement de référence départemental n'est plus obligatoire.
