Les agriculteurs dont les cultures sont
grêlées, peuvent obtenir des dégrèvements de leur taxe foncière non bâtie sous
certaines conditions. Pour obtenir ce dégrèvement, il n'est pas
nécessaire que les communes soient déclarées sinistrées. Effectivement, en cas
de pertes sur pied par suite de grêle, ... il est accordé à l'agriculteur, sur
réclamation, et pour l'année en cours, un dégrèvement proportionnel à la surface
des parcelles atteintes.
Cette perte de récolte doit présenter un caractère
exceptionnel, naturel et être indépendante de la volonté de l'intéressé. Lorsque
les pertes de récoltes affectent une partie notable de la commune, le maire peut
formuler au nom de l'ensemble des agriculteurs concernés, une réclamation
collective.
Qui doit faire
une demande ?
Cette demande de dégrèvement doit être établie
le plus rapidement possible, pour que le service des impôts fonciers puisse
mettre en place la procédure de dégrèvement auprès de tous les agriculteurs
touchés par la grêle.
Cette
démarche doit être faite par l'exploitant agricole (fermier ou propriétaire
exploitant) auprès du service des impôts fonciers
concerné Par contre, dans les communes où une majorité
d'agriculteurs est touchée par la grêle, il est préférable que la demande soit
établie par le maire de la commune. Cette démarche permettra d'accélérer la
procédure. Une fois le courrier adressé au centre des impôts fonciers,
celui-ci fera parvenir à chaque agriculteur un imprimé. Celui-ci permettra de
recenser les parcelles atteintes par les inondations, en précisant leur nature
(blé, pois, ...) leur situation cadastrale et leur
surface.
Comment est
fixé le montant du dégrèvement ?
Le
montant du dégrèvement sera déterminé par l'administration et sur avis du maire
ou d'une commission. Evidemment, tout agriculteur pourra justifier la perte de
récolte par tout moyen, auprès de la commission ou du maire. Le service des
impôt fonciers doit informer simultanément les bailleurs et les preneurs
des dégrèvements prononcés. Il ne peut être envisagé de verser directement à
l'exploitant le montant du dégrèvement, sauf pour le propriétaire exploitant.
En ce qui concerne les fermiers, le dégrèvement sera perçu par le
bailleur, en application de la loi. Les bailleurs devront
rembourser les fermiers
. Souvent, les comptes entre
les bailleurs et fermiers sont régularisés lors du paiement du fermage. Il faut
préciser, pour éviter tout malentendu que les dégrèvements accordés n'amputent
pas les budgets communaux ou départementaux puisque c'est l'Etat qui prend en
charge les pertes financières occasionnées par ces pertes de récolte
exceptionnelles.
Stéphane Lefever