Afin de tenir compte des
évolutions à venir dans le secteur laitier, le groupe laitier de la Cdoa
(commission départementale d'orientation de l'agriculture) a sensiblement
modifié ses règles d'attributions de références laitières supplémentaires. Comme
chaque année pres de 5 millions de litres vont être distribués.
Qui peut
déposer un dossier ?
Sont plus particulièrement
concernés par cette procédure :
- Les jeunes agriculteurs (ayant
bénéficié des aides ou non) qui se sont installés depuis le début de la campagne
laitière ou qui le feront avant le 31 mars 2005.
- Les agriculteurs en
situation fragile. Toutefois une éventuelle attribution ne sera faite qu'en
fonction des recommandations précisées dans le plan de redressement.
-
Les plus petites références c'est-à-dire les élevages dont la référence
par UTH est inférieure à 200.000 litres (175.000 en 2003).
Exemple de calcul : Pour le calcul, retenir les
équivalences suivantes : chef d'exploitation = 1 UTH, conjoint collaborateur =
0.8 UTH, salarié à temps complet =
1 UTH (Un seul est comptabilisé), apprenti =
0.5 UTH.
Un producteur de lait disposant de 280.000 litres
et dont le conjoint participe aux travaux
a une référence par UTH de 240.000 / 1.8 =
155.500 litres et peut donc déposer un dossier.
- Les exploitations
unipersonnelles de moins de 250 000 litres (200 000 litres en 2003).
- Les
éleveurs qui ont déjà déposé ou qui vont déposer un dossier de transfert de
références avant le 15 décembre 2004 (dans le cas de la reprise d'une
exploitation laitière par exemple).
- Les
exploitations engagées dans un projet de développement lié à l'installation, au
PMPOA ou autre sont invitées à se faire connaître. La Cdoa traitera ces
dossiers de manière particulière.
Tout éleveur laitier peut déposer un dossier de demande
d'attribution. On comprendra cependant que les éleveurs ne faisant pas partie
des catégories d'attributaires déjà définies n'ont aucune chance de voir leur
dossier aboutir.
Les
dossiers sont disponibles auprès des laiteries et de la
Ddaf.
Quelle attribution?
Les producteurs n'ayant
pas livré au moins 90 % de leur référence au cours des deux campagnes
précédentes ne pourront bénéficier d'aucune attribution. Il en est de même pour
ceux qui sont en zone vulnérable et qui n'auraient pas effectué leur déclaration
d'intention de s'engager dans le Pmpoa.
Le fait de déposer un dossier de
demande et de rentrer dans une des catégories définies par la Cdoa, ne garantit
pas au producteur une attribution de référence supplémentaire. C'est bien au vu
de l'ensemble des dossiers déposés, que la Cdoa pourra déterminer quels sont les
éleveurs prioritaires et cela en fonction des quantités de références
disponibles.
De la même façon, il est impossible de déterminer aujourd'hui
le niveau des attributions qui ne seront en aucun cas inférieures à 5 000
litres.
Rappelons que dans la Somme, la réserve
départementale est gérée au niveau de chaque entreprise. Il se peut donc que des
exploitations comparables n'aient pas le même niveau d'attribution selon la
laiterie. Toutefois en ce qui concerne les jeunes agriculteurs, des dispositions
sont prises afin que les attributions soient équivalentes quelle que soit la
laiterie qui collecte. Pour les autres, seront mis en avant des critères
objectifs liés à leur engagement dans le Pmpoa (les investisseurs en général) ou
dans la charte des bonnes pratiques d'élevage. Les plus petites structures
seront particulièrement visées.
Ne pas attendre la dernière minute !
Les éleveurs doivent absolument se faire
connaître auprès de leur laiterie qui elle seule peut délivrer l'attestation de
livraison et réceptionner les dossiers avant le 31 août. C'est la laiterie qui
réceptionne les dossiers et qui les transmettra à la Ddaf. Après instruction des
dossiers, la Cdoa se réunira afin de décider des éleveurs attributaires et des
niveaux d'attributions selon les propositions des laiteries. Les attributions
vaudront pour cette campagne mais ne seront annoncées qu'en début d'année
2005.
Michel Wibart