Résumons ! La conditionnalité des aides est un
ensemble d'exigences regroupées en deux volets et leur respect par les
exploitants agricoles conditionne le paiement des aides directes de la
Pac.
Le premier volet est constitué de 19 textes, directives ou règlements
européens ayant trait à l'environnement, la santé publique, l'identification et
le bien-être des animaux et le deuxième volet regroupe les bonnes conditions
agricoles et environnementales, en abrégé BCAE, sujet de cet article.
A ce propos, le règlement Pac du 29 septembre
2003, celui qui est issu des accords de Luxembourg, précise :
"les Etats-membres veillent à ce que les terres
agricoles, en particulier celles qui ne sont plus exploitées à des fins de
production, soient maintenues dans de bonnes conditions agricoles et
environnementales". (Art. 5).
On peut y voir deux objectifs : faire le
nécessaire pour conserver le potentiel productif du territoire d'une part, et
intégrer une dimension environnementale à l'entretien des terres d'autre
part.
En complément, le règlement Pac donne des indications aux Etats membres
pour définir les mesures à inclure dans les BCAE dans les domaines suivants :
maintien des prairies permanentes, érosion, matière organique des sols,
structure des sols et entretien minimal des terres.
Voici les deux mesures qui à ce jour sont les
plus délicates à gérer.
Le maintien
des prairies permanentes
Les Etats-membres doivent veiller
à ce que le rapport des prairies permanentes sur la surface agricole utile
nationale ne diminue pas de plus de 10 %, comparé à un niveau de
référence.
Que se passe t-il au niveau de
l'exploitation ? L'Etat français
n'a pas encore déterminé les règles d'application au niveau individuel.
Cependant, des obligations de ré-implantation seront données aux agriculteurs
qui ont opéré des retournements depuis la déclaration Pac 2003 si le ratio de
prairies permanentes diminue trop fortement au niveau national par rapport au
niveau de référence.
Par ailleurs, à partir de 2005, un système de demandes
préalables d'autorisation sera mis en place pour les retournements de prairies,
couplé à des demandes de transfert d'éligibilité si cela est
nécessaire.
Précisons enfin que cette réforme de la Pac a
provoqué une définition plus restrictive des prairies permanentes, d'application
dès le 1er janvier 2005 : une prairie non retournée depuis 5 ans ou plus sera
considérée comme permanente.
3 % de bandes enherbées pour prévenir l'érosion
Tous les
agriculteurs, sauf ceux qui ne sont pas soumis au gel obligatoire du fait de
leur statut de petit producteur, devront mettre en place des bandes
enherbées ou avec couvert végétal d'intérêt environnemental, sur une surface
équivalente à 3 % de leur surface en céréales, oléo-protéagineux et gel.
Nous
ne savons pas encore s'il s'agit des surfaces de référence 2000-2001-2002 ou des
surfaces déclarées annuellement.
Ces bandes enherbées peuvent être
intégrées dans le gel Pac de l'exploitation si les terres concernées sont
admissibles aux droits gel et dans la mesure où les règles de gestion du couvert
seront respectées.
La largeur des bandes devra être au minimum de 5 m et leur
prise en compte dans le calcul se fera sur une largeur maximale de 10
mètres.
Elles seront localisées en priorité le
long des cours d'eau de l'exploitation.
Les prairies situées le long des cours d'eau pourront être
prises en compte dans le calcul dans la limite d'une largeur de 10 m.
Si, après avoir localisé les bandes enherbées le
long des cours d'eau, l'obligation n'est pas remplie, d'autres bandes devront
être localisées de façon pertinente :
au niveau des ruptures de pentes, à proximité d'éléments fixes du paysages
(haies, fossés, mares...), en bordures de parcelle.
Ces dispositions sont encore
en discussion et susceptibles d'évoluer. Mais il est peu probable que
l'obligation des bandes enherbées soit remise en cause le long des cours d'eau,
lorsqu'ils existent sur l'exploitation. Dans les exploitations non concernées
par les cours d'eau, des assouplissements sont demandés en proportion des
surfaces en gel énergétique. Affaire à suivre...
Voici l'essentiel des mesures
concernant les BCAE, certaines sont encore susceptibles d'évoluer, mais les
modifications devraient être marginales et, surtout, nous attendons encore
quelques précisions sur les bandes enherbées et le maintien des prairies
permanentes.
Une prairie qui n'a pas été retournée depuis 5 ans et plus
est considérée comme
permanente