Dès le 1er janvier 2005, le versement des aides
Pac sera en partie conditionné par les pratiques d'épandage des boues
d'épuration, dont la responsabilité incombe pourtant au producteur.
Deux "indicateurs" seraient a priori
contrôlés.
Si vous mettez des parcelles à disposition pour l'épandage des
boues d'épuration urbaine, industrielle (y compris compostées, chaulées ou
séchées) ou des matières de vidange, qu'elle qu'en soit l'origine géographique,
vérifiez ceci :
- le producteur des boues dispose-t-il d'un arrêté
d'autorisation ou d'un récépissé de déclaration du plan d'épandage dans lequel
figurent vos parcelles ?
- disposez-vous d'un accord écrit avec le producteur
faisant référence à ces documents ?
Un accord écrit nécessaire
Cet accord devrait
indiquer :
- que le producteur des boues s'engage à effectuer l'épandage dans
le respect de la réglementation ;
- la référence de l'arrêté préfectoral
d'autorisation ou du récépissé de déclaration relatif à l'épandage, à défaut
copie de lettre de la Mise (mission interservices de l'eau) attestant que
l'épandage est conforme à la réglementation nationale.
L'épandage de ces déchets est contrôlé, dans le
but notamment de protéger les utilisateurs. La Mise est l'instance de contrôle,
son secrétariat est à la DDAF.
Des composts
aux normes
Les composts de boues
peuvent répondre à la norme Afnor NFU 44-095. Cette matière fertilisante est
mise sur le marché sans plan d'épandage obligatoire.
Sandrine Engelen.