En France, il existe deux
formes de contrats : le contrat sous seing privé, rédigé et signé directement
entre des particuliers et le contrat authentique rédigé et signé par un officier
public, le plus souvent le notaire. On parle alors d'un acte notarié. Xavier
Bleicher, président du Conseil régional de la Chambre des notaires de la cour de
Caen, explique les avantages du bail notarié.
A quoi sert un acte
authentique ?
Le
notaire est chargé d'une mission de service public consistant à donner aux
contrats que lui demandent de rédiger ses clients la force d'une décision de
justice. Ainsi quand un contrat (un bail par exemple) contient l'obligation de
payer une somme (par exemple un loyer), le notaire délivre à celui à qui la
somme est due (le propriétaire bailleur dans notre exemple) une copie exécutoire
lui permettant d'obtenir l'exécution forcée de l'engagement du locataire, de la
même manière que s'il s'agissait d'une décision de justice. C'est pourquoi son
rôle est particulièrement précieux au moment de conclure un bail. Le contrat de
location va ainsi pouvoir être exécuté, dans toutes ses conditions, sans qu'il y
ait besoin d'une décision de justice. Le propriétaire à qui des loyers sont
impayés va transmettre sa copie exécutoire à l'huissier de justice de son choix
en vue des poursuites et du recouvrement.
Quels sont les
avantages d'avoir recours au bail notarié ?
Le bail notarié présente un avantage pour le locataire. Il
bénéficie des garanties apportées par la compétence du notaire et par l'acte
authentique dont le contenu ne peut être que très difficilement discuté. Par le
bail notarié, la sécurité du bailleur sera également assurée.
Quel conseil donnez-vous finalement ?
A la signature d'un bail, qu'il soit
d'habitation, commercial, rural, professionnel, de courte ou de longue durée,
que le loyer soit modeste ou élevé, pensez toujours à l'acte authentique. Rédigé
et signé par un officier public, spécialiste du droit du patrimoine et du droit
de la famille, il est le seul type de contrat à vous faire bénéficier des
garanties attachées à un acte de l'Etat. Consultez votre notaire avant de vous
engager dans le labyrinthe juridico-fiscal.