Les producteurs laitiers souhaitant bénéficier de
l'aide directe laitière doivent déposer une demande en remplissant un formulaire
type. Cet imprimé leur sera envoyé directement, accompagné d'une notice
explicative (dans le même envoi sera jointe la notification d'UGB bovines).
A défaut, les producteurs pourront se procurer un
imprimé auprès du service économie agricole de la Ddaf ou de leur
laiterie.
La demande complète, datée et
signée par le producteur devra âtre parvenue à la Ddaf en même temps que le
dossier PAC, et ce au plus tard le 30 avril 2004.
Le dépôt tardif donnera lieu à une
réduction de 1% du montant de l'aide due par jour de retard.
Les demandes arrivées en Ddaf après le 25
mai 2004 seront irrecevables.
Les conditions d'éligibilitéà l'aide
:
- avoir la
qualité de producteur laitier, au sens de la réglementation communautaire.
-
être titulaire d'une quantité individuelle de référence au 31 mars 2004
-
avoir livré ou produit du lait au cours de la campagne
2003/2004.
Concernant son activité laitière, le demandeur
s'engage à avoir produit du lait sur la campagne laitière de référence ou si,
tel n'est pas le cas, à reprendre la production avant la date limite de dépôt
des demandes.
Toute situation qui conduirait à modifier la
quantité de référence individuelle pour cette campagne devra être signalée à la
Ddaf.
Le montant susceptible d'être versé au titre de
l'aide directe laitière est de 11,81 euro par tonne sur la
base de la quantité de référence laitière disponible au 31 mars
2004.
Pour tout renseignement complémentaire sur cette
procédure, contacter la Direction départementale de l'agriculture et de la
forêt, Madame Mateo, tel : 03 22 97 23
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