J'ai repris une exploitation avec des Pmtva à
l'identique en 2002, et j'ai obtenu
20 droits supplémentaires en 2003.
Comment seront prises en compte les Pmtva dans mon droit
à paiement unique ?
Les Pmtva ne font pas partie
du droit à paiement unique. Elles restent couplées, c'est-à-dire que le
fonctionnement actuel perdurera en 2006.
Vous bénéficierez de Pmtva en
fonction de la déclaration de l'année N et non pas en fonction de la moyenne des
déclarations 2000-2001-2002. Il s'agissait d'une demande de la FNB afin de
maintenir le lien avec la production.
J'ai construit un bâtiment pour loger des bovins
mâles en 2003. Je prime 90 JB par an.
Quelle sera ma référence pour mon
droit à paiement unique ?
Compte tenu du découplage total de la Psbm, seules
les années de référence 2000-2001-2002 rentrent en ligne de compte pour
l'élaboration du DPU. Vous pourrez donc toujours primer 90 JB en 2004 et 2005.
Mais en 2006, vous ne bénéficierez d'aucune référence compte tenu que vous
ne primiez pas d'animaux entre 2000 et 2002.
En fonction de la réserve de droits constitués à
l'échelle du département, selon les priorités que fixera la Cdoa,vous pourrez éventuellement récupérer
des DPU ultérieurement.
Précédemment, il a été dit que toutes les
prairies temporaires de plus de 5 ans en 2003 devenaient automatiquement
prairies permanentes et de ce fait restaient admissibles à des droits à paiement
uniques, mais perdaient la possibilité d'être retournées et ne bénéficiaient
plus de la partie des 25% d'aides couplées sur les grandes cultures à partir de
2006 ? Qu'en est-il exactement ?
Les nouvelles règles d'éligibilité au régime
Scop, adoptées par le Comité de gestion des paiements directs du 14 juillet
2004, représentent un réel acquis syndical.
En effet, la Commission
européenne a validé la règle suivante : "seront considérées comme pâturages
permanents en 2003, les terres que les agriculteurs ont déclarées comme
pâturages permanents dans la déclaration 2003".
Cela signifie que toutes les terres que les agriculteurs
ont déclarées en prairies temporaires en 2003 seront éligibles à l'aide Scop en
2005 et aux 25% couplés à compter de 2006.
Ainsi, les
prairies temporaires de plus de cinq ans en 2003 gardent leur caractère
éligible