Mariage et achat du logement
Aujourd'hui, plus des trois quarts des couples se marient
sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. C'est le régime
légal qui s'applique si les époux ne font pas de contrat de mariage au
préalable. Si le couple achète un terrain et y construit une maison, celle-ci
appartiendra pour moitié à chacun des époux. Par contre, si les époux décident
de faire un contrat, plusieurs régimes matrimoniaux sont proposés :
-
le régime de séparation de biens : chaque époux bénéficie d'une entière
indépendance patrimoniale (pas favorable au conjoint qui n'a pas d'activité
professionnelle). En cas d'achat "en commun", chaque époux détient une part de
l'immeuble en fonction de son apport, c'est le régime de l'indivision qui
s'applique.
- le régime de participation aux acquêts : le logement acquis
pendant le mariage fait partie des acquêts. Le partage se fera par parts égales,
sauf en cas d'enrichissement de l'un des époux pendant le mariage.
- le régime de la communauté universelle : le
conjoint bénéficie d'une garantie totale et d'une fiscalité avantageuse,
puisqu'il n'y a pas de droit de succession entre époux. Tout ce qui appartient à
l'un appartient à l'autre.
Concubinage, Pacs et achat
du
logement
Les couples concubins ou
"pacsés" ont la possibilité d'acheter le logement en indivision ou
de créer une société civile immobilière (SCI).
Néanmoins, des
précautions doivent être prises au moment de l'achat du logement. L'acte notarié
doit mentionner la possibilité pour le survivant d'acquérir la part du défunt.
Pour les logements d'une valeur inférieure à 76 000 e, il est possible de
réaliser un pacte tontinier qui permettra de limiter les droits de mutation sur
l'immeuble à 4,89 % de la valeur de la part du défunt.
Par contre, en cas de
création de SCI, la "transmission" se fait par parts sociales et à un coût moins
élevé que la transmission classique. Mais le coût de la création et la gestion
de la SCI peuvent engendrer des frais qui sont à prendre en compte.
Si le
pacs ou le concubinage visent à laisser une certaine liberté, ils ne remplacent
pas le mariage sur le plan de la protection sociale (réversion de la retraite,
...).
Au regard de la succession, le mariage a bien une longueur d'avance.
Cela reste bien sûr un choix personnel. Mais avant toute décision, il faudra
évaluer les intérêts de chacun, conjoint et enfants.
Stéphane LEFEVER Fdsea
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