Le dispositif permet la
spécialisation des exploitations agricoles mixtes ayant à la fois une référence
laitière et des droits à prime vaches allaitantes à titre définitif. Il permet
aussi aux producteurs déjà spécialisés de se reconvertir dans la production de
viande bovine par abandon de la production laitière et inversement. Toutefois
dans le traitement des demandes, la priorité sera donnée aux producteurs
mixtes.
Conditions
d'accès à la procédure
Producteurs de lait : il faut produire
de lait au plus tard au moment du dépôt de la demande de spécialisation. Les
producteurs en vente directe et en livraison sont tenus d'échanger les deux
quantités. Sont exclus de la procédure les éleveurs qui sollicitent des aides à
la cessation d'activité laitière, totales ou partielles. Il faut avoir mis en
valeur la production initiale au titre de la campagne 2004/2005 (lait) et 2004
(Pmtva).
Détenteurs de droits à prime
Pmtva : Seuls les producteurs en mesure de céder leurs
droits à la réserve départementale peuvent accéder au dispositif. Par
conséquent, sauf cas dûment justifié (problèmes familiaux, survie économique de
l'exploitation), un producteur qui a reçu des droits Pmtva gratuitement depuis
moins de trois ans ne peut accéder à la procédure. Les droits temporaires sont
exclus de la procédure d'échanges.
Engagement des
producteurs
Cas des producteurs souhaitant abandonner le
lait
pour la production de vaches allaitantes : dans un délai de 10 jours suivant la
communication par la Ddaf de la proposition d'attribution de droits à prime,
soit au plus tard le 25 décembre 2004, le producteur souscrit un engagement de
renonciation à sa quantité de référence et de cessation d'activité laitière avec
prise d'effet au plus tard le 31 mars 2005. La renonciation est irrévocable sans
droit à indemnisation ni à reprise.
En outre, le producteur devra s'engager à ne
procéder à aucun transfert foncier jusqu'à la cessation définitive de son
activité de production de lait de vache.
Cas des producteurs souhaitant
renoncer à leurs droits vaches allaitantes et se spécialiser en production de
lait : dans un délai de 10 jours suivant la communication par la
Ddaf de la proposition d'attribution de quantités de références laitières, soit
au plus tard le 25 décembre 2004, le producteur intéressé souscrit un engagement
de renonciation aux droits à prime qu'il détient. Cet engagement est
irrévocable.
Rappel
Cette procédure d'échange
concerne l'abandon total de la production que l'éleveur ne souhaite pas
poursuivre. Les échanges partiels sont exclus de ce dispositif.
Les producteurs intéressés doivent faire acte de
candidature, sur papier libre auprès de la Ddaf - Service des primes animales
- au plus tard le 31 octobre 2004.
Pour tous renseignements complémentaires,
vous pouvez vous adresser à : Vincent Henriet, Ddaf (tél.
03 22 97 23 61) uniquement le matin de 8h30 à 12h (accueil et
téléphone).