Réglementation  : Cette année encore, le dossier PAC est à déposer à la Ddaf avant le 30 avril. L'interdiction de broyer les jachères entre le 15 avril et le 15 juillet est la seule nouveauté

Votre dossier doit parvenir à la Ddaf avant le 30 avril. Au-delà de cette date, des pénalités pourront vous être affligées. Vous pouvez soit le déposer directement à la Ddaf (demandez alors un récépissé), soit l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à la Ddaf – Cité Administrative – boulevard du Port – 80 039 Amiens Cedex 1. 
Avant d'envoyer votre dossier, assurez vous que celui-ci est complet et les différents documents signés. Votre dossier doit comprendre :
- des imprimés Surface 1 Identification et Surface 2 (jaune) ;
- le registre parcellaire ;
- et selon les cas, les contrats de gel industriels, faune sauvage, le formulaire irrigation ou nouveau demandeur.
La fiche récapitulative n'est pas obligatoire et vous n'êtes donc pas obligé de la remplir. Cependant, elle constitue un excellent moyen de vérifier la cohérence de votre déclaration et de vous assurer que vous avez bien 10 % au moins de surface en jachère.
Du 30 avril au 31 mai, il est possible de modifier votre déclaration en utilisant le formulaire "Modification", pour l'ensemble des cultures y compris le gel et les surfaces fourragères. Au-delà du 31 mai, les modifications éventuelles ne seront plus prises en compte pour le paiement des indemnités. Par contre, il reste nécessaire de les mentionner à la Ddaf.

Le registre parcellaire
Le registre parcellaire doit faire l'objet d'une attention toute particulière. La majeure partie des problèmes, et donc des sanctions, viennent de ce document et de sa non-mise à jour. 
La déclaration que vous recevez en mars ne fait état que de la situation passée. Il est donc nécessaire d'adapter le registre à la situation de 2003. Ainsi, si vous avez cédé ou repris des parcelles, vous devez rayer ou rajouter ces parcelles.
Attention, si vous avez signé un CTE engageant des parcelles, vous ne pouvez pas échanger ces parcelles pendant la durée du contrat, soit pendant 5 ans.

Le taux de gel
Cette année encore le taux de jachère minimum s'élève à 10 % de la surface de base (Scop + gel). Il est toujours possible de geler jusqu'à 30 % de cette surface. Les parcelles pouvant être gelées sont celles qui :
- sont éligibles aux aides compensatoires, c'est-à-dire qui ont été cultivées avant le 31/12/91 ;
- ne donnent lieu à aucune production ou utilisation (autre que celle contractualisée en jachère industrielle), du 15 janvier au 31 août 2003 ;
- ont une superficie supérieure à 30 ares et une largeur supérieure à 20 mètres.
Ces trois conditions sont cumulatives.
Les règles d'entretien de la jachère sont modifiées cette année. Il est désormais interdit de broyer ou de faucher le couvert végétal entre le 1er avril et le 31 juillet. L'entretien de la jachère et la non-prolifération des adventices indésirables (chardon et folle-avoine) ne pourront être fait que chimiquement.
A noter que le long des cours d'eau, les parcelles gelées pourront être broyées ou fauchées. Le couvert devra rester sur la parcelle et en l'état. 

Pac et CTE
Si vous avez contracté un CTE, vous devez indiquer sur les formulaires "Surface 2 Jaune" , dans la colonne (3) les parcelles concernées par ce contrat. Vous inscrivez "C" en face de chaque parcelle. Si vous avez des mesures tournantes (ex, mise en place de Cipan) vous vous référerez à la période allant du
1er mai 2002 au 30 avril 2003.
Exemple : si vous avez une Cipan à l'automne 2002 sur une parcelle, vous devez inscrire CTE en bout de la ligne correspondant à cette parcelle. 
      

Dégâts de gel
Dans certaines zones du département, les cultures (notamment céréalières) ont subi des dommages dus aux conditions climatiques de cet hiver (mauvaise levée, gel...). Des parties de parcelles peuvent ainsi être détruites ou connaître une croissance anormale. Pour ces parcelles ou parties de parcelle, il est admis que le paiement des aides à la surface pourra se faire normalement et pour la totalité de la parcelle dès lors que les conditions hivernales sont bien la cause des problèmes de croissance et que la conduite de la partie non endommagée se fait normalement.  

Simon Huet