Bruxelles, le 02 avril 2003

Le 24 octobre 2001, six fédérations françaises sont parvenues à une entente dans le
secteur de la viande bovine. Quatre de ces fédérations représentaient les agriculteurs, et deux autres les abatteurs. Aux termes de cet accord, les fédérations ont fixé un prix minimum en commun. Elles ont également pris l'engagement de suspendre ou tout au moins de limiter les importations de tout type de viande bovine.
Cet accord s'est poursuivi au-delà de la fin novembre 2001, date à laquelle il était supposé prendre fin, et ce en dépit d'un avertissement de la Commission, le 25 novembre 2001, qui attirait l'attention des fédérations sur son caractère illégal.
Un accord sur les prix et une restriction aux importations font partie des violations les
plus graves du droit de la concurrence.
Il ne fait pas de doute que les organisations savaient que leur comportement était
illégal. Lors des inspections effectuées par la Commission en décembre 2001, des
documents ont été trouvés qui notaient que l'accord était " un peu hors la loi, mais
tant pis " ou encore " peut-on se serrer les coudes, sans se faire prendre en faute
par la DGCCRF [les services de la concurrence français] ? ".
Les amendes imposées par la Commission aux organisations professionnelles
concernées montrent de façon claire que le secteur agricole est tenu de respecter
les règles de la concurrence. La réglementation européenne dans ce secteur prévoit
bien un nombre d'exceptions à ces règles, mais l'accord en question ne tombe sous
aucune de ces exceptions.

Les amendes
La Commission a infligé les amendes suivantes :
- Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA) :€12 million
- Jeunes Agriculteurs (JA): €600.000
- Fédération Nationale Bovine (FNB):€ 1.440.000
- Fédération Nationale des Producteurs de Lait: €1.440.000
- Fédération Nationale de l'Industrie et des Commerces en Gros des Viandes :€720.000
- Fédération Nationale de la Coopération Bétail et Viande (FNCBV) : €480.000

Le calcul des amendes tient compte d'un certain nombre de circonstances
aggravantes ou atténuantes, qui valent pour toutes ou pour certaines seulement des
parties impliquées.
Ont été considérés comme des facteurs aggravants, le fait que trois fédérations
(FNSEA, FNB et JA) aient été impliquées dans des actes de violence à l'encontre
des abatteurs afin de les contraindre à conclure l'accord et afin de contrôler et de
garantir la mise en œuvre de celui-ci. Ensuite, toutes les parties ont poursuivi en
secret l'accord litigieux après avoir reçu une lettre d'avertissement de la Commission
et après avoir assuré par écrit que l'accord ne serait pas renouvelé. Enfin, une des
fédérations agricoles, la FNB (association propre au secteur bovin), a été l'initiatrice
de l'infraction.
Au titre des circonstances atténuantes, la Commission est d'avis que le rôle du
ministre de l'agriculture, qui a fait pression pour obtenir des abatteurs qu'ils
acceptent de signer l'accord du 24 octobre 2001 et qui a ensuite qualifié l'accord
" d'acte de civisme ", justifie que les abatteurs bénéficient d'une réduction
d'amende. Ceci ne s'applique pas aux fédérations agricoles, dans la mesure où les
manifestations violentes de certains de leurs membres ont été à l'origine de
l'intervention du ministre. Ensuite, les abatteurs ont conclu l'accord sous la
contrainte des actions violentes des agriculteurs, et non de leur propre volonté. Les
abatteurs n'avaient d'ailleurs aucun intérêt à la fixation d'un prix (d'achat) minimal ou
à la suspension des importations. Leur intérêt reposait avant tout sur le déblocage
de leurs sites industriels par les agriculteurs, en contrepartie de la signature de
l'accord. Enfin, une des fédérations agricoles (FNPL) a joué un rôle passif dans
cette affaire.
C'est la première fois que la Commission inflige des amendes à des syndicats
agricoles. La Commission reconnaît l'importance de la liberté syndicale, mais les
syndicats sortent de leur mission propre lorsqu'ils prêtent leur concours à la
conclusion et à la mise en oeuvre d'ententes méconnaissant des règles d'ordre
public, telles que les règles de concurrence.
A cet égard, il convient de préciser que les ententes sur prix sont généralement
considérées comme des entorses très graves à la concurrence et que le montant de
base de l'amende s'élève normalement à €20 millions que l'on augmente ensuite en
fonction de la durée et autres facteurs.
Tout en considérant l'infraction comme très grave, la Commission a tenu compte du
contexte économique spécifique qui, depuis 1996, a secoué le monde agricole et a
entraîné largement un changement des mentalités du consommateur et mis l'accent
sur les questions de sécurité alimentaire. Cette situation tout à fait exceptionnelle a
amené la Commission à octroyer une réduction supplémentaire de l'amende.