Il n'est pas rare de constater que des
conventions proposées par des sociétés pour l'implantation d'éoliennes ne
respectent pas les dispositions du protocole signé le 24 octobre 2002 entre
la FNSEA l'APCA et le syndicat des énergies renouvelables. Certains
opérateurs prennent un maximum de garantie à l'égard du propriétaire mais ne
donnent aucune précision sur la façon de réaliser les travaux, sur la remise en
état, sur les garanties financières... On ne saurait donc trop conseiller aux
propriétaires et locataires d'être vigilants.
Contrairement à la pose de pylônes EDF ou de
canalisation de gaz, l'implantation d'éoliennes ne constitue pas une servitude
administrative. Il s'agit d'un contrat de droit privé librement négociés. Aussi,
est-il nécessaire de se baser sur le protocole national qui a été étudié par des
juristes. Les dispositions de ce protocole forment un ensemble indissociable
s'appliquant aux deux phases d'un projet éolien : la période de faisabilité (de
2 à 5 ans) et la période de construction, d'exploitation et de démantèlement des
machines. En voici le rappel.
Si le propriétaire
n'est pas exploitant
Pendant la période de faisabilité, le
propriétaire, le fermier et la société signent un contrat tripartite qui
comprend :
- une résiliation partielle du bail rural sur une
superficie non délimitée,
- une convention d'occupation précaire (à titre
gratuit) sur cette superficie par le propriétaire au profit de l'exploitation,
- une mise à disposition de cette superficie par le propriétaire et le
fermier pour permettre à la société d'installer un mât de mesure du vent,
-
Une promesse de résiliation du bail dans l'hypothèse où la société souhaite
poursuivre son projet, une promesse de bail rural dans le cas
contraire.
Pendant la période d'exploitation :
- une résiliation du bail
rural entre le propriétaire et le fermier sur les parcelles nécessaires à la
réalisation du projet (une indemnité de résiliation est versée par le
propriétaire au fermier),
- la signature d'un bail de droit commun entre le
propriétaire et la société d'exploitation garantissant la remise en état du site
après la période d'exploitation (constitution de garanties financières pour le
démantèlement et la remise en état du site avec versement d'un loyer annuel),
- une convention d'indemnisation entre le fermier et la société
d'exploitation pour les gênes occasionnées par la présence d'éoliennes sur les
parcelles jouxtant celles exploitées par le fermier.
Arrêt du projet : démantèlement du site au plus
tard un an après la fin de l'exploitation, destruction des fondations sur 1,20 m
de profondeur, remise en état initiale du terrain.
Si le propriétaire est
exploitant
Pendant la période de faisabilité : signature
d'un contrat de mise à disposition de la parcelle entre le propriétaire et la
société pour l'installation du mât de mesure.
Pendant la période
d'exploitation : signature d'un bail de droit commun entre le propriétaire et la
société d'exploitation (voir ci-dessus, le bail est identique).
Arrêt du
projet : mêmes modalités que dans le cas précédent.
Odile Dalle