La Commission européenne a
présenté ce 22 janvier ses propositions formelles de réforme de la Pac qui,
selon Franz Fischler, le commissaire chargé du dossier, poursuivent "un seul
objectif" : "donner un sens aux subventions, pour nos producteurs, nos
consommateurs et nos contribuables".
Ces textes, qui seront soumis aux ministres de l'agriculture des Quinze le
27 janvier, permettront aussi de "maximiser le capital de négociation de l'UE au
sein de l'OMC", a souligné Franz Fischler, alors que reprennent aujourd'hui
également à Genève les pourparlers sur la libéralisation des échanges agricoles
mondiaux.
Parmi les aspects saillants de ce dispositif figurent la
réduction de 5 % du prix d'intervention des céréales, la diminution des prix de
soutien du lait, la mise en place d'un système de découplage des aides aux
agriculteurs par rapport au produit, l'instauration à compter de 2006 d'une
dégressivité des aides allant jusqu'à 19 % en 2012 pour les tranches supérieures
à 50 000 euros perçus, le gel des terres correspondant à 10 % des surfaces ainsi
que l'application du principe de conditionnalité des aides.
Bon nombre de propositions ont, par avance, suscité des réactions
négatives du monde agricole, notamment en France. Dans une "lettre ouverte"
président de la Fnsea Jean-Michel Lemétayer a demandé à Jacques Chirac et
Gerhard Schroeder de s'opposer à ce qu'il considère être une réforme de fond de
la Pac.
Les propositions de la Commission, qui s'écartent peu du
projet élaboré par les services du commissaire à l'agriculture( voir AAP du
3/1/03) sont pour l'essentiel les suivantes :
Cultures arables
- Réduction de 5 % du prix d'intervention des céréales,
à 95,35 euros/t, à partir de 2004/05 compensée par une augmentation de 63 à 66
euros/t de l'aide directe.
- Abolition du système des majorations
mensuelles.
- Suspension des restitutions à la production pour les produits
amylacés.
- Conversion du supplément de 9,5 euros/t pour les protéagineux en
une aide spécifique à la superficie de 55,57 euros/ha versée dans la limite
d'une nouvelle surface maximale garantie (SMG) de 1,4 million d'ha.
- Inclusion de 50 % de l'aide directe
de 110,54 euros/t pour les producteurs de pommes de terre de fécule dans l'aide
au revenu, le reste étant maintenu en tant qu'aide spécifique ; abolition du
prix minimum.
Lait
- Prorogation jusqu'à la campagne 2014/15 d'un système réformé de
quotas laitiers.
- Mise en œuvre anticipée d'une année des décisions de
l'Agenda 2000 (diminution des prix d'intervention et augmentation de 1,5 % des
quotas) qui couvriraient donc la période 2004-2006.
- Réduction des prix de
soutien également en 2007 et 2008 avec une augmentation annuelle de 1 % des
quotas sur la base des quantités de référence résultant de l'application de
l'Agenda 2000.
- Remplacement de la réduction uniforme de 5 % par an des prix
d'intervention prévue dans l'Agenda 2000 par des diminutions annuelles de 3,5 %
pour la poudre de lait écrémé et de 7 % pour le beurre sur la période de cinq
ans, soit, au total, une baisse de 35 % pour le beurre et de 17,5 % pour la
poudre de lait écrémé correspondant à une réduction globale de 28 % du prix
indicatif du lait.
-
Compensation additionnelle en 2007 et 2008 par le biais d'aides directes, selon
la même méthode de calcul que dans l'Agenda 2000. Intégration de toutes les
paiements laitiers dans l'aide unique au revenu.
Découplage
(instauration d'une aide au revenu)
- Remplacement de la
plupart des aides directes (cultures arables, viande bovine, lait, ovins, fécule
de pomme de terre, légumineuses à grains, semences, fourrages séchés) par un
paiement unique par exploitation sur la base du montant global d'aides reçu sur
la période de référence 2000-2002.
- Division de ce montant par le
nombre d'hectares de l'exploitation (excepté les récoltes permanentes, les
forêts ou les surfaces utilisées à des fins non agricoles au 31 décembre 2002)
pour obtenir la valeur du droit au paiement.
Conditionnalité des aides
- Instauration d'un système obligatoire de
sanctions (réduction partielle ou totale de l'aide) pour les agriculteurs qui ne
respectent pas certaines normes réglementaires en matière d'environnement, de
sécurité alimentaire, de santé et de bien-être des animaux, de sécurité de
l'emploi sur l'exploitation.
- Obligation pour les
bénéficiaires de l'aide de maintenir leurs terres dans de bonnes conditions
agricoles.
Gel des terres environnemental à long terme
Obligation pour les agriculteurs
actuellement soumis au régime de gel des terres de mettre en jachère non
rotationnelle l'équivalent de 10 % de leur superficie Cop
(Céréales-Oléoprotéagineux) sur dix ans sans l'utiliser à des fins agricoles ou
pour la commercialisation de produits.
Soutien des productions énergétiques (crédit carbone)
- Aide de 45
euros/ha pour les cultures énergétiques dans la limite d'une SMG de 1,5 million
d'ha.
- Octroi de l'aide uniquement pour les surfaces dont la production est
couverte par un contrat entre l'exploitant et l'industrie de transformation
(sauf si celui-ci procède lui-même à la transformation).
- D'ici cinq ans, présentation par la Commission d'une
rapport sur la mise en œuvre de ce nouveau régime.
Dégressivité des aides
- Réduction des paiements accordés à un
exploitant, au-delà d'une franchise de 5 000 euros d'aides reçues, de :
-
pour la tranche d'aide de 5 001 à 50 000 euros : 1 % en 2006, 3 % en 2007, 7,5 %
en 2008, 9 % en 2009, 10,5 % en 2010, 12 % en 2011 et 12,5 % en 2012.
-
au-delà de 50 000 euros : 1 % en 2006, 4 % en 2007, 12 % en 2008, 14 % en 2009,
16 % en 2010, 18 % en 2011 et 19 % en 2012.
- D'ici là,
possibilité pour les États membres de transférer des fonds du soutien direct
vers le développement rural par le biais d'une modulation
volontaire.
Développement
rural
Instauration de nouvelles mesures
bénéficiant du soutien du Fonds agricole européen et pouvant être mises en œuvre
par les États membres qui le souhaitent.