Comme chaque année, les références laitières mises en
réserve vont être redistribuées
aux producteurs qui en feront la demande. Ce
sont plus de 4 millions de litres de lait qui vont être réattribués dans la
Somme et cela avant la fin de la campagne laitière.
Les producteurs de lait
souhaitant bénéficier de quota supplémentaire doivent déposer une
demande à leur laiterie avant le 16 juillet.
* La procédure mise en place par ce nouvel arrêté est analogue à celle qui
s'est déroulée l'an dernier et se déroule en trois phases :
- dépôt des
dossiers par les demandeurs pour le 16 juillet dernière limite ;
-
détermination des bénéficiaires par la Commission départementale d'orientation
(Cdoa) ;
- notification de l'attribution par la laiterie après
validation par l'Onilait.
QUI PEUT DEPOSER UN DOSSIER
?
Afin d'éviter aux
producteurs de déposer des dossiers inutilement, la Cdoa a déterminé les
catégories de producteurs pouvant faire l'objet d'attribution de références
laitières supplémentaires. Ce sont :
1) Les jeunes agriculteurs âgés de moins de 35 ans
dont l'installation est réalisée ou
prévue au
cours de la campagne 2000/2001 (ou qui se sont déjà installés) et
dont la référence par UTH est inférieure à 250 000 litres.
2) Les producteurs âgés de
moins de 55 ans dont la référence de l'exploitation par UTH (Unité de travail
humain) est inférieure à 170 000 litres (chef d'exploitation =
1 UTH, conjoint participant aux travaux =
0,8 UTH, salarié à
temps complet = 1 UTH, apprenti =
0,5 UTH, voir exemples de calcul
ci-dessous) et particulièrement :
- les producteurs preneurs évincés ;
-
les producteurs en situation difficile reconnue par un plan de redressement ;
- les producteurs engagés dans une démarche de qualité et d'identification
de leur production (lait biologique par exemple).
La situation particulière
des exploitations disposant d'une seule UTH (celle du chef d'exploitation) et
dont la référence est inférieure à 200 000 ha sera examinée au cas par cas par
la Cdoa.
Les producteurs de lait dans cette situation et plus
particulièrement ceux dont la SAU est inférieure à 60 ha peuvent donc déposer un
dossier.
PLAFOND
La Cdoa ne prendra en compte que les dossiers des producteurs
dont la référence est inférieure au plafond déterminé de la manière suivante
:
*250 000 litres pour le chef d'exploitation (125 000 litres si plus de 55
ans)
*175 000 litres pour le conjoint s'il est déclaré chef
d'exploita-tion
*125 000 litres pour le conjoint collaborateur (75 000 si
plus de 55 ans)
*125 000 litres pour un salarié à temps plein
*50 000
litres pour un apprenti ou un aide familial
Les attributions individuelles ne peuvent porter les
références au delà de ces plafonds.
EXEMPLES DE CALCULS
1) Soit un producteur de lait de la catégorie 2
ci-dessus qui dispose d'une référence de 225 000 litres et dont le conjoint
participe aux travaux (déclaré en tant que tel à la MSA).
Nombre d'UTH de
l'exploitation = 1 + 0,8 = 1,8
Référence par UTH = 225 000 litres / 1,8 = 125
000 litres
La référence par UTH du producteur est inférieure à 170 000
litres, il fait donc partie des catégories d'attributaires définies par la
Cdoa.
Sa référence est inférieure au plafond de 375 000 litres déterminé pour
son exploitation (250 000 litres + 125 000 litres = 375 000 litres), il peut
donc bénéficier d'une attribution.
2) Un producteur de lait de la catégorie 2
ci-dessus dont le conjoint ne participe pas aux travaux, et disposant de la même
référence de
225 000 litres ne peut bénéficier d'aucune attribution (plus de
170 000 litres par UTH)
3) Soit un Gaec dont la référence totale est de
505 000 litres et composé de deux associés dont l'un est âgé de plus de 55 ans.
Le Gaec emploie un salarié.
La référence par UTH du Gaec est de 505 000
litres / 3 =
168 333 litres et à ce titre l'associé âgé de moins de 55 ans
rentre dans les catégories d'attributaires.
Cependant la référence du Gaec
est supérieure au plafond d'attribution déterminé pour cette exploitation, soit
500 000 litres (250 000 litres + 125 000 litres + 125 000 litres), il ne peut
donc bénéficier d'aucune attribution. Cette disposition vaut pour les Gaecs
"familiaux", père-fils, entre frères, etc..
Pour les Gaec "entre
étrangers", les associés disposant de petites références (moins de 170 000
litres) peuvent déposer un dossier quand bien même la référence moyenne par Uth
du Gaec est supérieure à 170 000 litres.
QUELLE REFERENCE PRENDRE EN COMPTE
?
Pour apprécier la situation du
demandeur au regard des catégories et plafonds , il sera tenu compte de la
totalité des références "livraisons" et "vente directe".
OU SE PROCURER LES FORMULAIRES
?
Les producteurs de lait peuvent se procurer les
formulaires de "demande de référence laitière supplémentaire" auprès de leur
laiteries qui elles seules disposent de ces formulaires.
Attention un certain
nombre de pièces sont nécessaires pour la constitution du dossier :
- une
attestation de la laiterie (référence laitière et attribution de quota
supplémentaire) ;
- une attestation de la MSA pour le chef d'exploitation
individuel, le conjoint collaborateur, l'aide familial ou associé d'exploitation
s'il participe aux travaux de l'exploitation ;
- la copie des pages des
statuts de la société où sont précisés les associés exploitants ;
- la copie
du contrat de travail pour le salarié avec un engagement écrit de conserver
pendant 2 ans le salarié ;
- la copie du contrat d'apprentissage ;
En cas
d'installation sans aides publiques, il est nécessaire de fournir une DST-EPI
(se mettre en rapport avec l'Adasea- Pierre Banach. Tel : 03 22 53 30
04).
Attention, tout dossier
déposé incomplet sera retourné au demandeur. Michel Wibart
Pour tout renseignement
complémentaire, s'adresser à la Ddaf, Boulevard du Port 80039
Amiens cedex 1. Tél 03 22 97 23 38 (Mme Matéo) ou Michel Wibart,
service productions animales de la Fdsea. Tél 03 22 53 30 37 ou auprès de votre
laiterie.
A RETENIR
!
* Date limite de dépôt des
demandes : 16 juillet 2002
*Lieu de dépôt des dossiers
: votre laiterie
*Les éleveurs qui ont déjà
déposé ou qui vont déposer un dossier de transfert de références avant le 15
décembre 2002 (dans le cas de la reprise d'une exploitation laitière par
exemple), doivent également déposer un dossier dans le cadre de cette procédure.
Ceci vaut également pour les jeunes éleveurs qui comptent s'installer avant la
fin de la campagne laitière (31 mars 2003).
*Tout éleveur laitier peut
déposer un dossier de demande d'attribution. On comprendra cependant que les
éleveurs ne faisant pas partie des catégories d'attributaires déjà définies
n'ont aucune chance de voir leur dossier aboutir.
*Enfin les éleveurs doivent
absolument se faire connaître auprès de leur laiterie qui elle seule peut
délivrer l'attestation de livraison et réceptionner les dossiers.
QUELLE ATTRIBUTION
?
Le fait de
déposer un dossier de demande et de rentrer dans une des catégories définies par
la Cdo, ne garantit pas au producteur une attribution de référence
supplémentaire. C'est bien au vu de l'ensemble des dossiers déposés, que la Cdoa
pourra déterminer quels sont les éleveurs prioritaires et cela en fonction des
quantités de références
disponibles.
De la même façon il est impossible de
déterminer aujourd'hui le niveau des attributions, qui ne peut être en aucun cas inférieur à 5 000
litres.
Les producteurs n'ayant pas
livré au moins 90 % de leur référence au cours des 2 campagnes précédentes ne pourront bénéficier d'aucune
attribution.
La Cdoa
s'appuiera sur la grille d'appréciation suivante afin de hiérarchiser les
demandes.
ELEMENTS D'APPRECIATION
:
- Référence inférieure à 100
000 litres/UTH : 1 point
- Engagement dans un CTE, dans le Pmpoa, réalisation d'un PAM,
investisseurs aidés
par l'Onilait et le Conseil régional de Picardie :
2 points
- Qualité du lait :
- Engagement dans une démarche qualité
d'entreprise agréée CTE
(Route du lait, Fil du Lait,
etc..) : 2 points
-
Engagement dans la charte régionale des bonnes pratiques d'élevage :
1 point
- Absence d'attribution au
cours des 2 campagnes précédentes : 2 points
- SAU/UTH* de l'exploitation
- inférieure à 60 ha : 3 points
- comprise entre 60 et 80 ha : 1 point
- supérieure à 80 ha :
0 point
* ne sont prises en compte que les UTH se
rapportant aux chefs d'exploitation
Le total de points possible
est de 10. Les producteurs obtenant le plus grand nombre de
points verront leur dossier classé en tête des listes
d'attributaires au sein de leur laiterie.
A noter qu'aucun critère n'est éliminatoire,
seul le total compte.