Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises au
commerce, à l'artisanat et aux professions libérales et à la consommation a
présenté récemment
un projet de loi : "Agir pour l'initiative économique"
qui sera débattu devant le Parlement début 2003.
Son application est
prévue à l'automne 2003. Ce projet comprend un certain nombre de mesures d'ordre
juridique, fiscal et social visant à simplifier la création d'entreprise
et
à faciliter leur transmission. Certaines de ces mesures peuvent intéresser les
exploitants agricoles.
Elles ont été examinées par la commission
fiscale et sociale de la Fdsea. Voici les principales mesures.
MESURES D'ORDRE FISCAL
- Faciliter la reprise et la transmission
d'entreprise par le
changement des limites d'exonération des plus-values
professionnelles.
Les limites d'exonération des plus-values seraient portées
à
250 000 euros (1 640 000 F) au lieu de 152 600 euros (1 000 000 F)
actuellement pour les entreprises agricoles, industrielles et commerciales
(vente de produits).
Par contre pour les entreprises commerciales
(prestations de service) la limite serait portée de
54 000 euros à 90 000
euros.
- Le paiement de l'impôt sur la plus-value pourrait s'effectuer dans
la limite de 3 ans, en fonction du calendrier de cession.
- Les dispositifs
de réduction d'impôt pour souscription de capital social de société à l'IS
seraient améliorés (de même que la déduction des pertes subies par les créateurs
d'entreprise).
- Un abattement de 50 % serait pratiqué sur la valeur de
l'entreprise pour le calcul des droits de donation à la condition d'un
engagement par le donataire (celui qui reçoit) de conserver l'entreprise ou les
parts de la société pendant 6 ans.
MESURES D'ORDRE
JURIDIQUE
Elles concernent essentiellement la
création d'entreprise :
- Le capital minimum d'une Sarl ou d'une Eurl serait
fixé à 1 euro au lieu de 7 500 euros actuellement.
- Les formalités de
création seraient allégées et les règles de domiciliation des entreprises
commerciales nouvelles pourraient s'établir dans la maison d'habitation du chef
d'entreprise. Les créateurs pourraient utiliser pendant cinq ans leur domicile
(au lieu de deux ans actuellement).
- L'entrepreneur individuel aurait la
possibilité de protéger une partie de son patrimoine personnel en cas de
difficultés de l'entreprise, notamment son habitation
principale.
Mesures d'ordre social
- La transition entre le statut initial de
salarié et celui d'entrepreneur indépendant serait plus facile et les
contraintes pesant sur les jeunes entreprises seraient allégées.
- Le salarié
créateur d'entreprise garderait son statut et sa protection sociale de salarié
pendant
1 an.
- Les cotisations sociales de la première année d'activité
seraient étalées sur les 5 années suivantes.
- Les aides à la création
d'entreprises seraient transformées en avance remboursable sur 5
ans.
Stéphane Lefever
En cas de cession
Le seuil
d'exonération des plus values passerait de 152 600 à 250 000 euros
Actuellement en cas de cession, les plus values
professionnelles
sont exonérées d'impôt si :
- le chiffre d'affaires toutes taxes
comprises est inférieur à 152 600 euros(1 000000 F TTC) de moyenne sur les deux années
précédentes ;
- l'activité agricole est exercée depuis au moins cinq ans
- le bien vendu n'est pas un terrain à bâtir
Le projet de loi, présenté par Renaud Dutreil, porterait le
seuil d'exonération à 250 000 euros (1 640 000 F). A priori, ce projet ne changerait rien dans la règle des deux années
précédentes
pour le calcul du seuil. Il s'agit là d'une avancée
intéressante pour aider et faciliter latransmission des exploitations dans de
bonnes conditions, notamment lorsqu'il s'agit d'installer des jeunes
agriculteurs. C'est d'ailleurs ce qui était réclamé depuis longtempspar la Fnsea et les
JA.
On peut également espérer que cette mesure
influera sur les prix de cession, ceux-ci incluant souvent l'incidence fiscale
des plus-values du
cédant.