Ce qui aurait pour résultantes d'imposer un certain nombre d'obligations et de contraintes supplémentaires aux agriculteurs concernés (voir ci-après). Par ailleurs, le Pmpoa 2 étant lié aux zones vulnérables -un lien jugé pervers par le syndicalisme- seuls les éleveurs situés en zones vulnérables pourraient bénéficier des aides de ce programme (voir AAP du 22 novembre).
Et quand on constate qu'une bonne partie des élevages sont implantés hors des zones vulnérables préconisées par l'administration, on mesure les ambiguïtés de ces réglementations.
Tous les agriculteurs et notamment les éleveurs ne seront pas situés à la même enseigne dès lors que le siège de leur exploitation sera ou non en zone vulnérable. Une situation qui ne sera pas toujours facile à gérer sur le terrain, ont estimé plusieurs présidents cantonaux !
Du débat très riche qui s'est instauré à cette occasion au sein du conseil, on peut en retenir les conclusions suivantes.

Enfin, comme l'a souligné Pierre Mille, rien n'interdit à Bruxelles d'imposer demain de nouvelles contraintes supplémentaires aux zones vulnérables ; alors autant ne pas y rentrer !
D'autant, a plaidé Alain Jumelle, que la profession n'a pas attendu après les zones vulnérables pour réaliser de gros efforts sur l'environnement. Tous les exploitants a-t-il poursuivi, sont conscients, que leurs produits devront répondre à davantage d'exigences qualitatives. Une classification en zone vulnérable s'avère donc inopérante.

Cela étant, certains éleveurs pourraient regretter de se voir écartés des aides Pmpoa 2 dès lors que leur élevage ne se situe pas en zone vulnérable. Cette objection est certes recevable mais pourquoi imposer de nouvelles contraintes à des éleveurs qui ne sont pas demandeurs pour en satisfaire d'autres. Surtout a fait remarquer Daniel Roguet que les aides du Pmpoa 2 sont bien loin d'égaler celles du Pmpoa 1 et que d'autres soutiens en provenance de collectivités territoriales peuvent en partie y pallier.

Cette position de rejet des zones vulnérables a été reprise à la fois par le Conseil général et le Conseil régional consultés tous deux pour avis par les pouvoirs publics sur le classement éventuel du département de la Somme en zone vulnérable.

- l'obligation d'équilibrer la fertilisation azotée et de ne pas épandre plus de 170 unités d'azote/ha provenant de matières organiques,
- l'obligation, pour garantir cet objectif, d'établir un plan prévisionnel de fumure azotée et de tenir un cahier d'épandage,
- l'obligation de respecter des périodes d'interdiction d'épandage
- l'obligation pour les éleveurs de disposer de capacités de stockage d'effluents permettant de couvrir les périodes d'interdiction d'épandage,
- l'obligation de respecter certaines prescriptions spécifiques : pas d'épandage de matières organiques sur sol gelé ou sur sol à forte pente ou bien encore proche d'un cours d'eau.
Par ailleurs, la mise en place de couverts végétaux intermédiaires, à l'automne, qui évitent la migration dans la nappe de l'azote résiduel du sol, est vivement recommandée.

Les restrictions concernant l'accès à certaines aides à l'investissement.
En zone vulnérable, les aides à l'investissement pour les productions porcines et avicoles sont interdites même s'il n'y a pas d'augmentation de capacité de production. Pour les productions porcines cette interdiction est levée si l'exploitant est engagé en production biologique, dans une démarche qualité homologuée par un signe officiel de qualité ou dans un circuit court de commercialisation. L'interdiction est, en production avicole, également levée s'il n'y a pas d'augmentation de capacité de production. Dans le cas contraire, l'interdiction n'est levée qu'en cas de production biologique.

En production de viande bovine, les aides à l'augmentation de production ne sont autorisées, en zone vulnérable, que si l'exploitant intègre une démarche qualité homologuée par un signe officiel de qualité.

Pour les éleveurs situés en zone vulnérable dont les installations ne seraient pas aux normes et qui n'auraient pas adhéré au programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (Pmpoa) avant le 31 décembre 2002, toute aide publique à l'investissement sera interdite tant que leur exploitation ne sera pas aux normes.

 

Le Pmpoa
A la suite d'un début de contentieux engagé par la Commission sur ce programme qui avait démarré en 1993 et qui a permis, dans le département de la Somme, d'aider 545 éleveurs à se mettre aux normes (participations financières de l'Etat et de la Région au titre du CPER, du département et de l'Agence de l'Eau), la France a, en 2001, négocié une profonde réforme.

Il en résulte que le Pmpoa est désormais :
- principalement réservé aux éleveurs situés en zones vulnérables
- réservé aux éleveurs ayant déposé une déclaration d'intention d'engagement avant le 31 décembre 2002
- complètement révisé pour ce qui concerne les investissements éligibles et les taux d'aide.
Il doit également être achevé (toutes décisions d'aides prises) avant le 31 décembre 2006 .
(Source Ddaf)