Dossiers à
retourner à l'Adasea avant le 30 novembre
chaque année désormais, les éleveurs de vaches allaitantes ne disposant pas de suffisamment de
droits à prime par rapport aux animaux déclarés à la Pmtva peuvent demander des
droits supplémentaires.
Les éleveurs dans la situation inverse peuvent
offrir leurs droits en excédent.
Les droits rendus disponibles seront gérés
par la Commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Somme.
Les demandes ne pourront être satisfaites que dans la limite des droits
offerts et disponibles !
A savoir
- Les éleveurs qui ont une référence en
droits supérieure à leurs besoins peuvent prêter annuellement leurs droits
(offre temporaire).
Toutefois ces producteurs ne peuvent pas prêter leurs
droits plus de trois années consécutives.
- Après une période de prêt de trois ans, le
producteur ne peut plus prêter de droits pendant les deux années suivantes. Dans
ce cas, les droits inutilisés sont repris d'office.
- En cas d'attribution de droits définitifs
gratuits, le producteur ne pourra céder aucun droit au cours des trois campagnes
suivantes, que ce soit à titre temporaire ou à titre
définitif.
- Si, en 2003, un producteur utilise
personnellement et/ou offre moins de 90 % des droits qu'il détient, les droits
non utilisés lui sont alors repris et sont affectés à la réserve
départementale.
- Les droits offerts à titre définitif et
affectés à la réserve départementale sont payés, pour 85 % d'entre eux, 10 euros
par droit.
- Attention : une demande de droits n'est pas
une demande de prime ; les demandes de prime devront être déposées
ultérieurement avec les imprimés habituels.
- Un exploitant qui cesse son activité peut
transférer tous ses droits au nouvel exploitant si la cession porte sur
l'ensemble des superficies exploitées (sauf éventuellement 1 ha de subsistance),
des bâtiments d'exploitation et du cheptel. (Imprimé
spécifique)
Où et quand déposer
son dossier ?
Les éleveurs concernés peuvent se procurer un dossier
auprès de l'Adasea ou de la Ddaf. Dans tous les cas, le dossier
sera retourné par envoi recommandé avec accusé de réception ou déposé
directement contre récépissé avant le 30 novembre à l'Adasea,
service "droit à prime", 19, bis rue Alexandre Dumas – 80 096 Amiens Cédex
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Pour tous renseignements complémentaires et
demande d'imprimés s'adresser à :
- la Ddaf - tel : 03 22 97 23 61
uniquement le matin de 8 h 30 à 12 h
- l'Adasea - tel : 03 22 53 30 02
-
la Fdsea - Michel Wibart Tel : 03 22 53 30 37