Ce qui a été obtenu
:
Avec les pouvoirs
publics
- Application stricte de la loi NRE (Nouvelles
régulations économiques)
Les pouvoirs publics reconnaissent publiquement les
pratiques abusives et notamment la fausse coopération commerciale ;
Les
pouvoirs publics s'engagent à traquer activement ces pratiques via les services
de la Dgccrf ;
Les pouvoirs publics s'engagent à déférer, dès à présent,
devant les tribunaux civils les 10 procédures illicites touchant l'ensemble des
groupes de la distribution et 19 infractions connues relevant du
pénal.
- Extension de la loi
NRE :
Les pouvoirs publics s'engagent à légaliser le principe d'un
prix minimum en cas de crise sur l'ensemble des produits frais.
Avec la grande
distribution
Signature d'un accord cadre comprenant les points
suivants :
- Amélioration de la transparence des pratiques
commerciales :
Les pratiques abusives interdites par la loi, remises,
rabais, ristournes et coopération commerciale fictifs, seront désormais
sanctionnés,
La grande distribution accepte le contrôle, par la commission
d'examen des pratiques commerciales (Cepc), de contrats passés entre elle-même
et ses fournisseurs,
La grande distribution accepte également de faciliter
l'analyse des prix et des marges pour chaque filière pour rendre plus
opérationnel et utile l'observatoire des prix.
- Reconnaître et respecter les exigences de
chaque partenaire :
La grande distribution a admis :
La nécessité de développer une vraie politique contractuelle en définissant
un contrat fixant le prix, le volume, la durée et la qualité du produit,
Le
principe de la contractualisation collective par le canal des
interprofessions,
L'extension pour tous les produits frais d'un véritable
dispositif de crise garanti par les pouvoirs publics.
La Fnsea et les jeunes agriculteurs
représentés à la commission des pratiques commerciales
Première application des promesses
gouvernementales du 21 novembre : le journal officiel du 26 novembre a publié
un arrêté donnant notamment deux sièges aux agriculteurs à la Commission
d'examen des pratiques commerciales (Cepc). Pascal Coste (secrétaire général
adjoint) représentera la Fnsea
en tant que titulaire tandis qu'Olivier
Fraisse (vice-président) représentera les JA en tant que membre suppléant. La
Cepc a été créée par la loi sur les nouvelles régulations économiques. Son rôle
est de donner des avis sur le fonctionnement des relations fournisseurs
distributeurs. La récente convention entre agriculteurs et distributeurs a prévu
que cette commission analyserait notamment les contrats passés entre la grande
distribution et ses fournisseurs.