Les Chambres d'Agriculture, la Fnsea et le
Syndicat des énergies renouvelables ont signé le 24 octobre un protocole
d'accord fixant un contrat type pour la production d'électricité éolienne sur
terres agricoles ;
un document commun à l'intention des exploitants
agricoles, propriétaires et sociétés de développement d'un projet éolien.
* Depuis un an, de nombreux propriétaires et
exploitants sont contactés par des sociétés d'exploitation d'éoliennes. Compte
tenu des différents intérêts en jeu, il est tout de suite apparu nécessaire de
trouver un nouveau cadre juridique pour mener à bien ces projets. En effet,
contrairement aux pylônes Edf ou au canalisation de gaz, l'implantation
d'éoliennes ne constitue pas une servitude administrative ; il s'agit de
contrats de droit privé qui sont librement négociés.
C'est pourquoi les responsables
professionnels agricoles ont recommandé aux propriétaires et aux exploitants de
ne pas signer trop rapidement une convention en attendant la mise en place d'un
protocole cadre définissant les conditions d'installation d'une ou plusieurs
éoliennes.
Ce protocole a été signé le 24 octobre dernier entre la Fnsea,
l'Apca (Association permanente des Chambres d'agriculture) et le SER (Syndicat
des énergies renouvelables). En plus de la définition d'un cadre juridique
précis, ce protocole permet de prendre en compte les situations dans lesquelles
l'exploitant est propriétaire et celles dans lesquelles les terres sont
louées.
Les documents proposés forment un ensemble indissociable. Ils
s'appliquent aux deux phases d'un projet éolien : la période de faisabilité
d'une durée estimée de 2 à 5 ans et la période de construction, d'exploitation
et de démantèlement des machines.
Pendant la période de
faisabilité
Dès le début de cette période, un contrat type
est à conclure entre le propriétaire, le fermier et la société d'exploitation.
Ce contrat prévoit :
- la résiliation partielle du bail rural ;
- une
convention de prêt de la parcelle à l'agriculteur d'une durée d'un an
reconductible ;
- la mise à disposition de la parcelle à l'opérateur ;
-
la remise en état initial de la parcelle en cas d'abandon du projet ;
- les
engagements des parties liés à la décision d'implanter des
éoliennes.
Pendant la période
d'exploitation
Trois types de contrats sont prévus :
Le premier contrat est
conclu entre le propriétaire et le fermier, il porte sur la résiliation du
bail.
Le second contrat propose un
bail de droit commun entre le propriétaire et la société d'exploitation. Il
précise :
- la méthode de calcul du
loyer. Pour le propriétaire exploitant, les loyers prévus vont de 1 800 à
2 500 euros par an et par mégawatt installé. La puissance moyenne d'un parc
d'éoliennes qui comprend sept ou huit machines est d'environ douze mégawatts. Ce
qui fait un loyer d'au moins 21 600 euros (plus de 141 000 francs) par an. Dans
le cas d'un fermage, le contrat type suggère que le propriétaire touche les deux
tiers de ce loyer soit 1 200 à 1 670 euros par an et par mégawatt installé
;
- les conditions de remise en
état du terrain, celui-ci devant être remis dans son état initial sur
1,20 m de profondeur ;
- la constitution de garanties
financières.
Le troisième contrat est une convention
d'indemnisation signée entre le fermier et la société d'exploitation pour la
gêne occasionnée pendant la construction puis l'exploitation des éoliennes,
(entre 600 à 830 euros par an et par mégawatt installé).
Comme on peut le
constater, les documents sont multiples. Les services juridiques des instances
nationales qui ont réalisé ce travail se sont efforcés de prendre en compte
l'ensemble des situations pour éviter au maximum les contentieux.
Compte tenu de la nouveauté de ce dossier, les parties signataires ont
prévu dans le protocole de se revoir à la demande de la plus diligente d'entre
elles, afin de modifier éventuellement ces conventions par rapport à l'usage qui
en aura été fait sur le terrain.
Il faut ajouter que la Fédération
nationale de la propriété agricole désapprouve complètement le système
d'indemnisation par les sociétés d'éoliennes tel que proposé par le contrat
type. Elle a donc refusé de signer le protocole d'accord.
Odile Dalle
Pour tout renseignement s'adresser aux
services fonciers de la Chambre d'Agriculture (Tel : 03 22 33 69 04) et de la
Fdsea (Tel : 03 22 53 30 42).
Pourquoi une convention
?
L'objectif de ce protocole d'accord est double :
d'une part éviter aux agriculteurs de signer des contrats très déséquilibrés
avec des sociétés peu scrupuleuses, d'autre part prévenir d'éventuels
contentieux. Le document propose aux parties prenantes : propriétaires,
exploitants agricoles et société de développement d'énergie éolienne, un accord
cadre définissant les conditions d'implantation d'une ou plusieurs éoliennes. Il
permet de prendre en compte aussi bien les situations où l'exploitant est
propriétaire que celles où les terres sont louées.
Les organisations signataires de cet accord
souhaitent contribuer à l'accroissement de la part d'électricité d'origine
éolienne conformément à la directive européenne de septembre 2001. Le parc
d'environ 150 MW existant fin 2002 devrait passer à plus de 10 000 MW en 2010.