Un décret du 9 décembre dernier suspend pour trois mois l’obligation d’achat de l’électricité photovoltaïque. De nombreuses incohérences dans ce décret sont soulevées par la profession.

Elle relève notamment que des agriculteurs avaient obtenu une attestation préfectorale au premier semestre 2010 qui garantissait le lien entre l’activité agricole et la taille du projet photovoltaïque et leur permettait ainsi de bénéficier des "anciens tarifs". Le décret du 9 décembre 2010 remet parfois en cause ce que certains avaient obtenu.

Une autre difficulté récurrente concerne les retards de traitement des dossiers par ERDF qui n’a pas pu répondre aux demandes, lesquelles ont affluées depuis l’annonce d’un nouveau changement règlementaire à l’été 2010. Le décret du 9 décembre pénalise les agriculteurs alors que ceux-ci étaient impuissants face à ce retard administratif.

Les modifications soudaines apportées par le décret du 9 décembre sont ressenties comme "un coup de poignard dans le dos" et les articles 3 et 4 du décret "moratoire" soulèvent de nombreuses autres aberrations que la Fnsea et JA ne peuvent pas laisser passer. C’est pourquoi le bureau de la Fnsea du 21 décembre 2010 a décidé de se joindre au recours en annulation déposés par les acteurs de la filière photovoltaïque. Les JA se sont associés à cette démarche.

En parallèle de cette procédure juridique, des réunions de travail sont mises en place pour obtenir un cadre règlementaire stable pour bâtir des projets, et trouver une issue favorable aux dossiers de la "file d’attente".