Prix à la production trop bas et hausse des charges dans l’élevage, compétitivité agricole française à la traîne, distorsions de concurrence intracommunautaires, discussions sur la PAC d’après 2013, tensions intersyndicales sur la question des interprofessions ou budget du ministère de l’Agriculture en demi teinte, les sujets chauds ne manquent pas actuellement dans l’agriculture. Le 12 octobre, la Fnsea a rencontré les parlementaires, députés et sénateurs, pour faire valoir ses positions sur ces sujets, et ses attentes dans les débats législatifs actuels et futurs. Et c’est d’abord la conjoncture qu’a voulu aborder son président, Jean-Michel Lemétayer, face aux élus de la Nation. La situation est extrêmement difficile pour les producteurs de bovins viande et porcins, victimes d’une sous-valorisation des produits animaux. Les agriculteurs dénoncent parallèlement l’accroissement permanent des marges de la distribution sur le dos de ses fournisseurs, qui signerait l’échec de la LME (Loi de modernisation de l’économie). Selon le président de la Fnsea, si le prix du porc à la production vient encore à baisser, cela va provoquer la faillite de 20 à 30 % des producteurs. Ensuite, si la conjoncture est un peu meilleure en viticulture et pour les fruits et légumes, la Fnsea insiste sur le manque de compétitivité de l’agriculture française (industries de première transformation comprises) par rapport à ses voisines comme l’Allemagne, notamment sur le différentiel de coût du travail.

Pragmatisme sur l’environnement

Côté européen et à la veille d’une communication de la Commission sur les priorités de la future PAC d’après 2013, la Fnsea a rappelé aux parlementaires français l’urgente nécessité d’une régulation des marchés agricoles par l’UE afin de contrer la volatilité des cours. Les prix des céréales ont à nouveau flambé cet été. Jean-Michel Lemétayer attend aussi des régulations sur la spéculation à l’oeuvre sur les marchés à terme de produits agricoles. Concernant les aspects environnementaux, la Fnsea a épinglé avec ironie la récente cacophonie gouvernementale en matière de mesures environnementales. Elle demande du pragmatisme pour éviter de nouvelles distorsions de concurrence entre Etats membres, "sans renier les engagements pris dans le Grenelle de l’Environnement". Bruno Le Maire a plaidé récemment pour une pause dans ces mesures, la secrétaire d’Etat à l’Ecologie, Chantal Jouanno, rejetant dès le lendemain cette perspective… Au sujet des OGM, la Fnsea considère que laisser les Etats membres décider des autorisations de mise en culture équivaut à "mentir aux producteurs et aux consommateurs", puisque les produits à base d’éléments génétiquement modifiés continueront de circuler librement dans l’Union. Le syndicat agricole veut l’énonciation de "règles politiques claires". Enfin, la Fnsea attend le décret sur l’autorisation des camions de 44 tonnes pour le transport de produits agricoles. Annoncée avant l’été par Nicolas Sarkozy, cette disposition répond favorablement à une demande du syndicat agricole.

Budget "en trompe-l’oeil"

Concernant le projet de loi de finances (PLF) 2011, dont l’examen parlementaire a débuté le 18 octobre, pour un vote solennel sur l’ensemble du texte programmé le 17 novembre, la Fnsea déplore plusieurs points. Les plans de développement de filières, annoncés par le ministre de l’Agriculture en septembre, sont financés au détriment ou en remplacement d’autres actions relevant du budget du ministère de l’Agriculture. Il s’agit notamment du soutien à la présence française à l’export ou de l’appui à la modernisation des exploitations. La Fnsea parle ainsi d’"une hausse en trompe-l’oeil des crédits de paiement pour 2011 dans ce budget. Elle regrette aussi le transfert de la génétique animale vers le CASDAR (Compte d’affectation spéciale du développement agricole) qui réduira les financements sur la recherche appliquée et au service du développement agricole". De plus, la Fnsea dénonce le manque de lisibilité sur les tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque, après leur baisse récente décidée par l’Etat. Le syndicat organise d’ailleurs un Colloque sur l’énergie photovoltaïque en décembre prochain.

Nouveau carburant agricole

Toujours dans le cadre du PLF, Jean-Bernard Bayard, secrétaire général adjoint de la Fnsea, a réclamé devant les parlementaires la reconduite en 2010 de l’exonération de la TIC (Taxe intérieure de consommation) et de la TICGN (sur le gaz naturel), "afin de compenser les surcoûts liés à l’introduction du nouveau carburant agricole et d’intégrer de façon pérenne le remboursement de TIC" pour ce carburant. Pour être en conformité avec la directive communautaire "Qualité des carburants", un nouveau carburant va remplacer le fioul domestique jusqu’alors utilisé pour les engins agricoles. Mais ce changement va générer des surcoûts pour les exploitations : nettoyage ou changement de cuves, stockage plus onéreux, additif nécessaire contre le froid, etc. Enfin, la Fnsea milite pour la reconduite du crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement d’un exploitant. Elle réclame aussi la création d’un régime de faveur des fusions pour les sociétés agricoles soumises à l’impôt sur le revenu.

Financement de la branche vieillesse : de grosses attentes

L’examen du PLFSS 2011 (Financement de la sécurité sociale) débute le 27 octobre et sera voté le 2 novembre prochains. Le sujet majeur pour la Fnsea est celui du financement "pérenne" de la branche vieillesse de la protection sociale des non salariés agricoles, donc du régime de retraite. Seul un réaménagement à la hausse du plafond d’emprunt a été décidé par la MSA pour financer le déficit de ce régime (près de 1,4 milliard en 2011), passant de 3,2 en 2010 à 4,5 milliards d’euros l’an prochain. La Fnsea attend, elle, une source de financement digne de ce nom. Par ailleurs, la Fnsea formule trois propositions pour permettre aux exploitations d’être plus compétitives : une option annuelle basée sur l’année N pour l’assiette des cotisations sociales des exploitants, une réforme du mode de financement de la protection sociale grâce à une "TVA sociale" et la suppression de 800 SMIC en assurance maladie.