Assurances : La FDSEA et les Jeunes Agriculteurs de l’Orne proposent à leurs adhérents une complémentaire santé
La complémentaire santé des exploitants agricoles :
Un enjeu important dans la société actuelle !
La couverture complémentaire santé est aujourd’hui indispensable. Face à l’augmentation croissante des tarifs des mutuelles et afin de permettre l’accès de tous à des prestations sociales complémentaires dans les meilleures conditions, la FDSEA et les Jeunes Agriculteurs de l’Orne ont négocié un accord de groupe accessible à tous leurs adhérents. L’assureur retenu est PREVADIES, membre de la Mutualité Française.
Cet accord propose des garanties intéressantes (tableau des garanties disponible auprès de la FDSEA) à des tarifs attractifs : 0,98% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour un exploitant soit à priori pour 2012, 29,70€ par mois (le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale est réévalué chaque année. Le montant pour 2012 sera fixé en fin d’année 2011). De plus, si l’exploitant adhère, il aura la possibilité d’y affilier sa famille (conjoint(e) et enfant(s)). La cotisation supplémentaire alors demandée sera de 1,56% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale soit pour 2012, 47,28€ par mois.
Cette complémentaire santé est proposée à compter du 1er janvier 2012.
Attention : si vous souhaitez vous engager, n’oubliez pas de résilier votre assurance actuelle en respectant les délais prévus au contrat (les contrats d’assurance à échéance du 1er janvier doivent généralement être résiliés avant le 1er novembre de l’année précédente).
Pour pouvoir adhérer ou pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter le service juridique de la FDSEA au 02.33.31.48.38
Le saviez-vous ?
La loi CHATEL du 28 janvier 2005 a ouvert de nouvelles possibilités de résiliation des contrats d’assurance.
Avant cette loi, les assurés ne pouvaient résilier leur mutuelle santé qu’en informant par lettre recommandée avec accusé de réception leur assureur au moins 2 mois avant la reconduction tacite de leur contrat. Cependant, à cette date, les assurés n’avaient, pour la plupart, pas encore reçu leur nouvel échéancier.
Avec la loi CHATEL, l’information sur la reconduction tacite des mutuelles est devenue obligatoire. Ainsi, la possibilité pour l’assuré de ne pas reconduire son contrat doit lui être notifiée au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation.
3 cas peuvent donc se présenter :
-L’assureur envoie l’avis d’échéance au plus tard 15 jours avant la fin du préavis. L’assuré peut alors dénoncer son contrat en respectant le préavis prévu dans son contrat (2 ou 3 mois).
-L’assureur envoie l’avis d’échéance et informe l’assuré de la faculté de renonciation à sa mutuelle quelques jours avant l’échéance principale. L’assuré dispose alors d’un délai de 20 jours à compter de l’envoi de l’avis d’échéance pour dénoncer son contrat (garder l’enveloppe !).
-L’assureur n’informe pas l’assuré de sa faculté de dénoncer sa mutuelle. L’assuré peut alors résilier à tout moment.