Les demandes d'aide aux ovins et caprins sont à effectuer

à partir du 7 janvier, jusqu'au 31 janvier

Quelles sont les conditions d'octroi de l’aide aux ovins ou aux caprins fixées pour la campagne 2012 ? Quelles sont les exigences d’instruction, de contrôles administratifs et sur place et de mise en paiement des demandes déposées à ce titre.

Pour la campagne 2012, l'octroi de ces aides repose sur les mêmes principes qu'en 2011 avec :

- le dépôt d'une demande d'aide avec l'obligation de fournir à la direction départementale chargée de l’agriculture, au plus tard le 31 janvier 2012, certains documents avec la demande d'aide aux ovins, ou aux caprins ;

- l'engagement d'un effectif minimum de 50 brebis ou de 25 chèvres éligibles, sans différenciation selon le type de l'animal, allaitant ou laitier ;

- la détention obligatoire de l'effectif pendant 100 jours, du 1er février au 10 mai 2012, sauf reconnaissance des circonstances naturelles ou de la force majeure ;

- l'obligation d'engager un cheptel ovin respectant un ratio de productivité ;

- la possibilité de remplacer respectivement des brebis ou des chèvres sorties de l'exploitation, par des brebis ou des chèvres, mais également, et dans la limite de 20 % de l'effectif d'ovins ou de caprins engagé, par des agnelles ou des chevrettes nées au plus tard le 31 décembre 2011 et identifiées dans les 7 jours suivant leur naissance, sauf dérogation ;

- la possibilité de percevoir une majoration de l'aide aux ovins pour les éleveurs engagés dans une démarche de commercialisation ;

- la possibilité de percevoir une majoration de l'aide aux caprins, pour les éleveurs adhérents au code mutuel de bonnes pratiques en élevage caprin ou formés au guide de bonnes pratiques d'hygiène ;

- le maintien des modalités de calcul du montant des aides aux ovins et aux caprins ;

- l'obligation de déposer un dossier PAC en 2012.

Pour la campagne 2012, le ratio de productivité évolue. Dans le cadre de la performance technique minimale exigée pour un élevage ovin, le ratio de productivité à respecter pour un cheptel ovin engagé à l'aide, est fixé à 0,7 agneaux nés sur l'exploitation, par brebis et par an, pour la campagne 2012 (au lieu de 0,6 agneaux nés sur l'exploitation, par brebis et par an, pour 2011).

A titre dérogatoire, et après validation par la DGPAAT sur la base d’éléments étayés et argumentés fournis par la direction départementale chargée de l’agriculture, le ratio peut être fixé à un niveau plus faible dans le département, sans toutefois être inférieur à 0,6 naissances par brebis et par an. En cas de non respect du ratio de productivité constaté lors d’un contrôle sur place, la demande d'aide est valorisée à zéro.