EMPLOYEURS DE MAIN D’OEUVRE

Au 1^er Janvier 2010 :

- Une nouvelle assurance décès – incapacité pour les salariés agricoles

- Changement d’organisme d'assurance pour la complémentaire santé

Pour rendre la situation sociale des salariés agricoles comparable à celle des salariés des autres secteurs économiques, la FNSEA et les représentants des organisations de la production agricole (ETA, CUMA, cultures spécialisées) ont signé en juin 2008 un accord qui crée une obligation d'assurance décès et invalidité et une complémentaire santé pour tous les salariés de la production.

En Haute-Marne, où l'assurance décès- incapacité n'était pas obligatoire, les salariés devront être affiliés à partir du 1^er janvier 2010 auprès d'ANIPS, filiale de Groupama.

Pour la complémentaire santé, qui existait depuis 2003 dans notre département, les partenaires sociaux ont décidé de traiter au plan régional avec un nouvel organisme d'assurance : PREVADIES.

Quelques formalités vont être nécessaires pour la mise en place de ces assurances. Veillez à bien remplir et renvoyer dans les délais les imprimés d'adhésion qui vous seront envoyés.

Qui est concerné ?

Tous les salariés ayant au moins un an d'ancienneté et travaillant dans une exploitation agricole, une ETA, une CUMA ou une entreprise de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne.

A compter du 1^er janvier 2010, ces salariés seront affiliés à l'ANIPS et leur part des cotisations décès et incapacité sera prélevée sur leur fiche de paie.

A noter : Les entreprises qui disposaient au 11 décembre 2008 d'une assurance décès et incapacité, obligatoire pour tous leurs salariés de plus d'un an d'ancienneté et offrant des garanties supérieures à celles de ce nouveau contrat ANIPS pourront conserver cette assurance.

Quelles garanties ?

Le tableau ci-dessous résume les garanties de l'assurance minimale obligatoire :

Quelles cotisations ?

Le financement de l'assurance décès - incapacité est réalisé au moyen d'une cotisation égale à 0,42 % des salaires, partagée par moitié entre employeur et salarié (soit 0,21 % chacun).

Elle est due à partir du 1^er janvier 2010 pour les salariés ayant un d'ancienneté à cette date ou à partir du 1^er jour du mois au cours duquel l'ancienneté d'un an est atteinte pour ceux qui ne remplissent pas encore cette condition. 

Pourquoi changer d'organisme d'assurance ?

Un contrat d'assurance complémentaire santé existe déjà depuis plusieurs années pour les salariés agricoles de Haute-Marne et fonctionne de manière satisfaisante, mais avec un déficit financier qui se confirme année après année et il est nécessaire de redresser la barre.

C'est pourquoi les partenaires sociaux ont lancé un nouvel appel d'offre et, pour garantir une meilleure stabilité des cotisations dans le temps, l'ont organisé sur une base régionale de sorte que le contrat concerne une population de près de 5 000 familles.

A l'issue de cette consultation, ils ont choisi comme organisme d'assurance PREVADIES, membre du groupe Harmonie Mutuelles et de la Mutualité Française.

A noter : La résiliation de la complémentaire santé AGRICA en vigueur en 2009 est automatique. Seuls les salariés qui resteraient couverts par une assurance personnelle, avec un autre organisme d'assurance qu' AGRICA devront résilier cette assurance.

Qui est concerné ?

Tous les salariés ayant au moins un an d'ancienneté et travaillant dans une exploitation agricole, une ETA, une CUMA ou une entreprise de cultures spécialisée du département de la Haute-Marne.

Ces salariés seront obligatoirement affiliés à PREVADIES dès le 1^er janvier 2010.

Les salariés qui ne remplissent pas la condition d'ancienneté d'un an pourront adhérer volontairement à cette assurance frais de santé, au même tarif. Ils paieront directement leur cotisation à PREVADIES, sans participation de l'employeur.

De même, le chef d'exploitation qui sera affilié à PREVADIES pour ses salariés pourra souscrire la même assurance, au même tarif, pour lui-même et sa famille.

Les nouvelles garanties

La complémentaire santé comporte un régime de base obligatoire qui couvre les salariés et leur famille (1^er tableau)

Ces assurés ont la faculté d'opter pour un régime supplémentaire, afin d'obtenir des remboursements améliorés. Il n'y a pas de participation de l'employeur pour la cotisation à ce régime supplémentaire (2^ème tableau)

Tableau 1 : Régime de base (en % du "tarif" MSA dans la limite des frais réels)

N.B. Les garanties détaillées sont dans la documentation qui vous sera expédiée par PREVADIES

N.B. Cotisations AGRICA : Part employeur = 24,80 € (40 %) – Part salarié = 37,20 € (60 %)

Tableau 2 : Régime supplémentaire (en % du "tarif" MSA dans la limite des frais réels)

N.B. Les garanties détaillées sont dans la documentation qui vous sera expédiée par PREVADIES

En Octobre 2009, les employeurs recevront 2 dossiers :

De GROUPAMA (ANIPS) pour l'assurance décès – incapacité : un dossier d'information pour eux-mêmes et pour chacun des salariés de leur entreprise. Il y aura lieu de remplir :

• Pour l'employeur : La fiche d'affiliation de l'entreprise
• Pour le salarié : L'imprimé de désignation du ou des bénéficiaires en cas de décès

De PREVADIES pour l'assurance complémentaire santé : un dossier d'information pour eux-mêmes et pour chacun des salariés de leur entreprise. Il y aura lieu de remplir :

• Pour l'employeur : La fiche d'affiliation de l'entreprise
• Pour les salariés : La fiche d'adhésion pour eux-mêmes et leur famille, en précisant s'ils souhaitent adhérer au régime supplémentaire. Un RIB devra être joint pour permettre à PREVADIES de verser les remboursements de frais médicaux par virement et de prélever la cotisation du régime supplémentaire s'ils ont décidé d'y adhérer.

IMPORTANT : Ces documents devront être réexpédiés aux organismes d'assurance rapidement pour garantir une mise en place sans accroc au 1^er janvier 2010. 

A noter : Les adresses des agences GROUPAMA et PREVADIES et des numéros verts d'appel téléphonique seront communiqués aux employeurs et salariés pour leur permettre d'obtenir tous renseignements utiles lors de la mise en place de ces assurances.

Rappelons que le caractère collectif et obligatoire de ces assurances permet de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux :

-   Pour l'entreprise, la part patronale des cotisations est une charge déductible du revenu. Elle n'est pas considérée comme un complément de salaire et, de ce fait, est exonérée de cotisations sociales.

-   Pour le salarié, les cotisations sont déductibles du revenu imposable.

Pour la FDSEA

François MARIN