La FNPL, qui a toujours soutenu le principe de la contractualisation constate qu’en fonction de l’attitude des transformateurs, celle-ci peut constituer un risque pour les producteurs de lait.
La contractualisation ne peut réussir que si les bases de négociation du contrat sont équilibrées et respectées.
De nombreuses OP (organisations de producteurs) nous ont fait part de leur difficulté dans l’application de la contractualisation voulue par le législateur. Certaines entreprises ne respectent ni le contrat, ni les indicateurs de l’interprofession, ni la médiation engagée (25 euros/1000 litres) par le ministre Stéphane Le Foll. Elles refusent de considérer les OP comme de réels interlocuteurs. Elles décident unilatéralement du prix du lait.
Elles sont dans le déni face à un marché mondial des produits laitiers très porteurs et aux hausses des tarifs effectives consenties par la grande distribution sur le prix de vente de quelques-uns de leurs produits.
A trop vouloir tirer sur la corde, certaines entreprises prennent le risque de casser la dynamique laitière française. Un comble alors que notre pays cherche de la croissance à tout prix.
La rencontre de Thierry Roquefeuil, président de la FNPL avec Stéphane Le Foll, le ministre de l’Agriculture, ce 18 novembre, a permis
de partager ce constat. Tous les transformateurs n’ont heureusement pas cette attitude suicidaire pour la filière laitière.
Stéphane le Foll qui s’est inspiré de la médiation sur le lait dans sa loi d’avenir a été attentif aux propositions de la FNPL pour améliorer les relations contractuelles : modifier le principe même de la contractualisation afin que les producteurs proposent leurs conditions générales de vente, instaurer un seuil de chiffre d’affaires à partir duquel se déclenche une protection renforcée pour le producteur vis-à-vis de son acheteur, donner une réelle capacité judiciaire aux OP pour défendre leurs adhérents devant le juge, réintroduire dans la loi la possibilité pour le médiateur d’agir en qualité d’arbitre …
Mais, le temps législatif est long. Trop long pour des producteurs de lait ainsi pris en otage. La FNPL a demandé au ministre de créer
les conditions d’une remise à plat des clauses défaillantes des contrats. La contractualisation dont l’objet est de donner de la visibilité économique aux éleveurs laitiers va redevenir, par le manquement de certains transformateurs, un enjeu politique majeur à quelques mois de la fin des quotas laitiers.
Contact – Sophie Baudin : 06 08 84 00 55
